Welcomes the introduction of an ‘early warning system’ whereby Parliament is informed as soon as becomes apparent that urgent draft implementing measures are going to be submitted to a committee, but insists that this must not be used to turn non-urgent matters into urgent ones, as curtailed time-limits may apply only in duly substantiated, exceptional cases;
se réjouit de l'instauration d'un «système d'alerte rapide» permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que des projets de mesures d'exécution urgentes sont sur le point d'être soumis à un comité, mais insiste pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés;