Vertaling van "Ignore the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ignore the bill
refuser la mise en accusation

ignore a bill
prononcer un non-lieu

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

The Conservative government ignored those bills and did nothing, in favour of waiting until the timing was right for it to bring in its own bill.
Le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de ces projets de loi et il n'a rien fait.

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;
14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;

Like I said, we have serious concerns about the way students are being alienated from this process, and why the rush on rural voters and not the rush on other very important voting populations that were ignored in Bill C-31 and that are also ignored in Bill C-18.
Comme je le disais, nous sommes très préoccupés par la façon dont les étudiants sont écartés du processus et par l'accent qui est mis sur les électeurs des régions rurales, au détriment d'autres catégories d'électeurs très importantes qui ne sont pas visées par le projet de loi C-31 ni par le projet de loi C-18.

As I said, we have serious concerns about the way students are being alienated from this process and why there is the rush on rural voters and not the rush on other very important voting populations who were ignored in Bill C-31 and are also ignored in Bill C-18.
Comme je l'ai dit, nous sommes vivement préoccupés du fait que des étudiants soient ainsi exclus du processus, et nous nous demandons pourquoi il y a tant de précipitation au sujet des électeurs en milieu rural, mais non au sujet des autres populations électorales importantes qui ont été ignorées dans le projet de loi C-31 et qui continuent de l'être dans le projet de loi C-18.

Because he has ignored all of this and the information that has been prepared for him and for his department on Bill C-44, I urge members of the transport committee to ignore the bill if and when the House shows the judgment of sending it to them (1605) The bill should be divided and put into its proper context.
Comme il a fait fi de tout cela et des documents d'information qui avaient été préparés pour lui et son ministère sur le projet de loi C-44, j'exhorte les députés du Comité des transports à faire fi du projet de loi, quand la Chambre fera preuve d'assez de bon sens pour le lui renvoyer, si jamais elle le fait (1605) Le projet de loi devrait être divisé et chaque partie devrait être remise dans un contexte qui lui est propre.

Many have been ignored. The bill will continue on its path and it will go to the Senate.
Le projet de loi suivra le processus et il sera renvoyé au Sénat.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

6. Stresses that any legislation introduced under Article 23 must not interfere with the exclusive jurisdiction of Hong Kong courts; regrets the decision of the HKSAR government to ignore the legitimate and strongly supported demand for the publication of a white bill on proposed Article 23 legislation, to be followed by a second round of public consultation;
6. souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong-Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23; déplore la décision du gouvernement de la RAS de Hong-Kong de ne pas tenir compte des demandes légitimes et largement soutenues en faveur d'un "livre blanc" sur la proposition de législation dérivée de l'article 23, dont la publication serait suivie d'une deuxième série de consultations publiques;