Vertaling van "Illegal Practice Enforcement Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Illegal Practice Enforcement Section
Service de répression de l'exercice illégal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 502(3) of the Canada Elections Act refers to any offence that also qualifies as “an illegal practice or a corrupt practice”.
Au paragraphe 502(3) de cette loi, il est question d’une infraction constituant « une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal ».

This situation often leads law enforcement officers to get involved in the illegal practices of the populations they are supposed to administer.
Cette situation pousse souvent les représentants des forces de l’ordre à s’impliquer dans les pratiques illicites des populations qu’ils sont sensés administrer.

5. A member who is exempt, under section 3 of these Regulations, from the application of section 6 of the Act shall notify, in written or electronic format, the Assistant Commissioner of the RCMP in charge of drug enforcement of the importation or exportation of a substance by the member in accordance with section 3 of these Regulations, or by a person under the member's direction or control pursuant to section 4 of these Regulations, before the substance is imported or exported or, if it is not practicable to do so before the substance is imported or exported, as soon as practicable after that time.
5. Le membre qui, par application de l’article 3 du présent règlement, est soustrait à l’application de l’article 6 de la Loi avise le commissaire adjoint de la GRC responsable de la lutte contre la drogue, sur support papier ou électronique, de l’importation ou de l’exportation d’une substance par lui aux termes de l’article 3 du présent règlement ou par toute personne qui agit sous son autorité et sa supervision aux termes de l’article 4 du présent règlement, avant l’importation ou l’exportation ou si, en pratique, cela n’est pas possible, dès qu’il est en pratique possible de le faire par la suite.

Overall, when we compared the current practices with the practices described in Exhibit 4.3, we concluded that current enforcement operations have significant gaps in the areas of detecting illegal traffic at the border and providing a deterrent to illegal transboundary movements of waste.
Dans l'ensemble, lorsque nous comparons les pratiques actuelles aux pratiques décrites à la pièce 4.3, nous concluons que les opérations actuelles d'application de la loi comportent des lacunes importantes dans les domaines de la détection du trafic illicite à la frontière et de la mise en oeuvre de mesures de dissuasion aux mouvements transfrontaliers illicites de déchets dangereux.

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;
51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities’ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;
51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

31. Is concerned about the difficulties in enforcement of intellectual property rights, in particular as regards media piracy and infringement of copyright, which continues to affect the commercial interest and investment of both Bulgarian and foreign copyright industries; encourages the Bulgarian Government to develop and properly implement an effective regulatory regime to prevent these illegal practices;
31. exprime ses préoccupations au sujet des difficultés de mise en œuvre les droits de propriété industrielle, particulièrement en ce qui concerne le piratage des médias et le non-respect du droit d'auteur, qui continuent de porter préjudice aux intérêts commerciaux et aux investissements des industries tant bulgares qu'étrangères dont les produits sont protégés par un copyright; encourage le gouvernement bulgare à développer et à mettre en œuvre comme il convient un ensemble de dispositions efficaces pour empêcher ces pratiques illégales;

31. Is concerned about the difficulties in enforcement of intellectual property rights, in particular as regards media piracy and infringement of copyright, which continues to affect the commercial interest and investment of both Bulgarian and foreign copyright industries; encourages the Bulgarian Government to develop and properly implement an effective regulatory regime to prevent these illegal practices;
31. exprime ses préoccupations au sujet des difficultés de mise en œuvre les droits de propriété industrielle, particulièrement en ce qui concerne le piratage des médias et le non-respect du droit d'auteur qui continuent de porter préjudice aux intérêts commerciaux et aux investissements des industries tant bulgares qu'étrangères dont les produits sont protégés par un copyright; encourage le gouvernement bulgare à développer et à mettre en œuvre comme il convient un ensemble de dispositions efficaces pour empêcher ces pratiques illégales;

It will do so by allowing the government to give to police forces other than the Royal Canadian Mounted Police the authority to enforce sections of the Excise Act that allow for the seizure of tobacco, alcohol and vehicles used in illegal smuggling activities (1025) The government will be able to provide provincial police forces-in particular the Sûreté du Québec and the Ontario Provincial Police but also municipal police forces-as appropriate with the additional legal tools they need to combat smuggling and the organized criminals who control the smuggling trade.
Le gouvernement pourra ainsi donner aux corps de police autres que la GRC le pouvoir d'appliquer les articles de la Loi sur l'accise qui permettent la saisie de tabac, d'alcool et de véhicules utilisés dans le cadre d'activités illégales de contrebande (1025) Le gouvernement sera en mesure de fournir aux services de police provinciaux, notamment la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, ainsi qu'aux corps policiers municipaux, au besoin, les outils juridiques supplémentaires dont ils ont besoin pour combattre la contrebande et les membres du crime organisé qui la contrôlent.