Vertaling van "Illegal access to an informationsystem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal access to an informationsystem
accès illicite à un système d'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.
La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.

If the fact that 6 per cent of minors are finding interest and illegal access to flavoured little cigars is enough to label these products as " appealing" to kids and warrant their prohibition from the legal marketplace, then the government necessarily must concede that non-flavoured, traditional cigarettes are " really appealing " to kids because 10 per cent of minors are finding interest and illegal access to those products.
Si le fait que 6 p. 100 des mineurs ont accès à des petits cigares suffit pour établir que ces produits sont « attirants » pour les jeunes et pour justifier leur interdiction, alors le gouvernement devrait nécessairement concéder que les cigarettes traditionnelles non aromatisées sont « vraiment attirantes » pour les jeunes, puisque 10 p. 100 des mineurs ont accès à ces produits et s'y intéressent.

While kids are getting some illegal access to those products, unfortunately, the same government research tells us that kids are getting far greater access to non-flavoured tobacco products, much greater access to government- approved alcohol products, and gambling products as well.
Bien que certains aient accès illégalement à ces produits aromatisés, la recherche effectuée par le gouvernement montre clairement que les jeunes ont un accès beaucoup plus grand aux produits du tabac non aromatisés, aux produits alcoolisés approuvés par le gouvernement et aux produits de loterie.

‘illegally accessed genetic resources’ means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the provider country that is a Party to the Nagoya Protocol requiring prior informed consent.
«ressources génétiques auxquelles il a été accédé illégalement», les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il n’a pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages du pays fournisseur qui est partie au protocole de Nagoya qui requiert d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.
Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

Council Framework Decision 2005/222/JHA of 24 February 2005 on attacks against information systems provides that the intentional illegal access to information systems, including to data retained therein, is to be made punishable as a criminal offence.
La décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sont conservées, est considéré comme une infraction pénale punissable.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.
Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

The Commission proposal retains most of the provisions currently in place – namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempting to commit those criminal offences – and includes the following new elements to address new threats posed by cybercrime:
La proposition de la Commission reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, de l'atteinte à l'intégrité d'un système, de l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que de l'instigation, la complicité et la tentative visant à commettre les infractions pénales en question - et comprend les nouveaux éléments suivants pour prendre en compte les nouvelles menaces liées à la cybercriminalité:

The new rules would retain most of the provisions currently in place - namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempt to commit those criminal offences - and include the following new elements:
La nouvelle réglementation reprendrait la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments suivants:

The new proposal retains most of the provisions currently in place - namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempting to commit those criminal offences - and includes the following new elements in order to address new threats posed by cybercrime:
La nouvelle proposition reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments ci-après, afin de faire face aux menaces posées par la cybercriminalité: