Vertaling van "Illegal immigration case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal immigration case
affaire d'immigration illégale [ dossier d'immigration illégale ]

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]
migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

immigrants handled by (illegal immigration) networks
personnes entrées grâce à des filières (clandestines) d'immigration

illegal immigration | irregular immigration
immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act
Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act [ Loi sur l'immigration des États-Unis ]

illegal immigration
immigration clandestine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.
Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».

The purpose of this Regulation is to determine the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement, on the basis of a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, economic benefit, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with the relevant third countries, including, in particular, considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as the implications of regional coherence and reciprocity’.
L’objet du présent règlement est de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité».

In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.
En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

illegal immigration must be combated in strict compliance with international humanitarian obligations, and no collective expulsions are to be allowed, but a fair and case-by-case evaluation of asylum applications is to be applied.
combattre l'immigration illégale dans le respect le plus strict des obligations humanitaires internationales, et n'autoriser aucune expulsion collective, mais procéder à l'examen équitable, et au cas par cas, des demandes d'asile.

36. Urges the Council and the Member States to put the positive case for managed migration, in particular by progressing all the elements of the balanced agenda set out at the Tampere European Council, including those side-lined (e.g. links with developing countries and integration policy) by the more recent emphasis on illegal immigration and asylum-seeking; stresses that the directives agreed so far as part of the Tampere agenda fall far short of the promises made at Tampere and notes that this has important implications for integration; calls on the Member States to explore the view of organisations such as the International Organisation for Migration which argue that policies on managed migration, including for employment, are the necessary counter-part to asylum systems reform and action against illegal immigration - without more legitimate economic migration opportunities, the abuse of, and the pressure on, asylum policy and on all illegal forms of migration will not decrease;
36. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;

35. Urges the Council and the Member States to put the positive case for managed migration, in particular by progressing all the elements of the balanced agenda set out at the Tampere European Council, including those side-lined (e.g. links with developing countries and integration policy) by the more recent emphasis on illegal immigration and asylum-seeking; stresses that the directives agreed so far as part of the Tampere agenda fall far short of the promises made at Tampere and notes that this has important implications for integration; calls on the Member States to explore the view of organisations like the International Organisation for Migration which argue that policies on managed migration, including for employment, are the necessary counter-part to asylum systems reform and action against illegal immigration - without more legitimate economic migration opportunities, the abuse of, and the pressure on, asylum policy and on all illegal forms of migration will not decrease;
35. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;

Combating human smuggling is a complementary element of a policy combating illegal immigration as in many cases the illegal entry into a Member State would hardly be possible without the services of smugglers.
La lutte contre le trafic illicite des êtres humains est le complément d'une politique de lutte contre l'immigration clandestine, car il est souvent difficile de pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre sans faire appel à des trafiquants.

Determining which third countries’ nationals are subject to visa requirements and which countries’ nationals are not is undertaken by means of a detailed assessment, on a case-by-case basis, using various criteria, particularly concerning illegal immigration, public order and security and the Union’s external relations with the third countries. At the same time, account is taken of the implications for regional coherence and of the principle of reciprocity.
La définition des pays tiers dont les ressortissants sont sujets à l’obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation a lieu moyennant une évaluation pondérée, au cas par cas, en utilisant différents critères, ayant trait notamment à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers, compte tenu simultanément des implications de la cohérence régionale et du principe de la réciprocité.

(5) The determination of those third countries whose nationals are subject to the visa requirement, and those exempt from it, is governed by a considered, case-by-case assessment of a variety of criteria relating inter alia to illegal immigration, public policy and security, and to the European Union's external relations with third countries, consideration also being given to the implications of regional coherence and reciprocity.
(5) La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

Decisions on the modification of the lists are taken on the basis of a case-by-case assessment of non-EU countries to which are applied criteria such as, for example, illegal immigration, public policy and security, economic benefit (tourism and foreign trade), external relations including considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as regional coherence and reciprocity.
Les décisions de modification des listes sont prises sur la base d’une évaluation au cas par cas des pays tiers, à laquelle sont appliqués des critères tels que l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques (tourisme et commerce extérieur), les relations extérieures de l’Union, notamment des considérations relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.