Traduction de «Illegal return contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal return of contributions
remboursement des cotisations non admissible

Returned Contributions Interest Regulations
Règlement relatif à l'intérêt sur les contributions remboursées

Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour

European travel document for return | European travel document for the return of illegally staying third-country nationals
document de voyage européen destiné au retour | document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

Green Paper on a Community return policy on illegal residents
Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to enhance fair and effective return strategies in the Member States which contribute to combating illegal immigration, with an emphasis on sustainability of return and effective readmission in the countries of origin and transit ;
promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit ;

(c) to enhance fair and effective return strategies in the Member States, which contribute to combating illegal immigration, with an emphasis on sustainability of return and effective readmission in the countries of origin and transit.
(c) promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit;

4. The tasks of the Agency's liaison officers shall include, in compliance with Union law and in accordance with fundamental rights, establishing and maintaining contacts with the competent authorities of the third country to which they are assigned with a view to contributing to the prevention of and fight against illegal immigration and the return of illegal migrants.
4. Les tâches des officiers de liaison de l'Agence comprennent, conformément au droit de l'Union et aux droits fondamentaux, l'établissement et le maintien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont détachés en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale, à la lutte contre ce phénomène et au retour des migrants illégaux.

The European Union must effectively contribute to the creation of a balanced and fair return policy, as there is a need for common return standards which ensure the safe and dignified return of illegally staying third-country nationals.
L'Union européenne doit effectivement contribuer à la création d'une politique de retour équilibrée et juste, car il est nécessaire d'avoir des standards communs en matière de retour, qui garantissent un retour digne et en sécurité des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Common action of the European Union in this field, backed with appropriate financial means from the Community, could support Member States, underline the necessity of the return of illegal residents and contribute to enhanced solidarity among Member States.
Une action commune de l'Union européenne dans ce domaine, s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté, pourrait apporter un soutien aux États membres, mettre l'accent sur la nécessité du retour des personnes en séjour irrégulier et contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres.

Common action of the European Union in this field, backed with appropriate financial means from the Community, could support Member States, underline the necessity of the return of illegal residents and contribute to enhanced solidarity among Member States.
Une action de l'Union européenne dans ce domaine, s'appuyant sur des ressources financières suffisantes mises à disposition par la Communauté, pourrait apporter un soutien aux États membres, mettre l'accent sur la nécessité du retour des personnes en séjour irrégulier et contribuer à renforcer la solidarité entre les États membres.

The programme will contribute to an effective and sustainable management of migration flows - including the fight against illegal immigration and the return of illegally resident third country nationals or persons irregularly migrating towards the EU.
Le programme contribuera à une gestion efficace et durable des flux migratoires - ainsi qu'à la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur notre territoire, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne.

1. In this Regulation "immigration liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.
1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison "Immigration", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

The implementation of the Action plans already adopted by the Council on illegal migration [70], border control [71] and return policy [72] should make a major contribution to reducing the flow of illegal migrants.
La mise en oeuvre des plans d'actions sur la migration illégale [70], les contrôles frontaliers [71] et les politiques en matière de retour [72], déjà adoptés par le Conseil, devraient contribuer largement à la réduction des flux de migrants illégaux.