Vertaling van "returned contributions interest regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Returned Contributions Interest Regulations
Règlement relatif à l'intérêt sur les contributions remboursées

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations (Interest on Return on Contributions)
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (intérêt sur le remboursement de contributions)

Canadian Forces Superannuation Regulations (Interest on Return of Contributions)
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (intérêt sur le remboursement de contributions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. These Regulations may be cited as the Returned Contributions Interest Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement relatif à l’intérêt sur les contributions remboursées.

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3. For the purposes of this Regulation, the term ‘civil society actors’ includes non-governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, local citizens' groups and traders' associations, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non-governmental associations and private and public foundations likely to contribute to the development or to the external dimension of internal policies.
3. Aux fins du présent règlement, le terme «les acteurs de la société civile» comprend les organisations non gouvernementales, les organisations représentant des populations autochtones, les groupements de citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentant des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations pédagogiques, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations privées ou publiques susceptibles d'apporter leur contribution au développement ou à la dimension extérieure des politiques intérieures.

7. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid an annual fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 1176/2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that year, the deposit paid for that year together with the accrued interest or the fine paid for that year shall be returned to the Member State pro rata temporis.
7. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s’est acquitté d’une amende annuelle au titre d’une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1176/2011, que l’État membre a pris au cours de ladite année les mesures correctives recommandées, le dépôt constitué au titre de cette année-là majoré des intérêts acquis ou l’amende payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.

4. If the interest generated by the Fund is insufficient to cover sums due to the Community, the Commission may deduct from the amount to be returned to a participant a maximum of 1 % of the Community financial contribution to it.
4. Si les intérêts générés par le fonds sont insuffisants pour couvrir les sommes dues à la Communauté, la Commission peut déduire du montant à restituer à un participant au maximum 1 % de la contribution financière qu'il a reçue de la Communauté.

Furthermore, the EU should actively pursue efforts to design temporary migration schemes that could help maximise benefits for all interested parties, i.e. responding to labour needs in Member States while contributing, through eventual return, to the development of countries of origin and offering skills and other gains to participating migrants.
En outre, l'UE devrait poursuivre activement ses efforts de conception de systèmes pour les migrations temporaires, susceptibles de contribuer à maximaliser les retombées positives pour toutes les parties concernées, c'est-à-dire en répondant aux besoins de main-d'œuvre dans les États membres tout en contribuant, au moyen d’un retour ultérieur, au développement des pays d'origine et en offrant des compétences et d'autres avantages aux migrants participants.

If no other carrier is interested in operating the route and the Member State concerned does not issue a call for tenders under Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the slots shall either be reserved for another route subject to public service obligations or be returned to the pool.
Si aucun autre transporteur ne souhaite exploiter cette liaison et si l'État concerné ne lance pas d'appel d'offres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, les créneaux horaires sont soit réservés pour une autre liaison soumise à des obligations de service public, soit remis dans le pool.