As part of the agreement negotiated, rather than embarking on debates on possible technical amendments to the non-exhaustive list of illustrative examples, it was decided to introduce a clear requirement for the Commission to examine and if necessary review these examples under the comitology procedure, as Parliament had requested at second reading.
En vertu de l'accord négocié, il a été décidé de ne pas engager de longues discussions sur les modifications techniques qu'il conviendrait d'apporter à la liste non exhaustive des exemples illustratifs, mais plutôt de faire clairement obligation à la Commission d'examiner et, le cas échéant, de modifier ces exemples en vertu de la procédure de comitologie, comme le Parlement l'avait demandé en deuxième lecture.