Vertaling van "Immediate participation guarantee contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immediate participation guarantee contract
contrat de garantie de participation immédiate

Immediate Participation Guarantee | I.P.G. | pension administration | direct-rated deposit administration
participation immédiate aux résultats du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Except for contracts below the threshold laid down in Article 170(1), devices for the electronic receipt of tenders and requests to participate shall guarantee, through technical means and appropriate procedures, that:
3. Sauf pour les marchés dont la valeur est inférieure au seuil prévu à l’article 170, paragraphe 1, les dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation doivent garantir, par des moyens techniques et des procédures appropriées:

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;
k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.

However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.

4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.
4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.

1. Highlights the need for better social security and health care systems and the need to promote social insurance for the self-employed; calls on the Member States to link social security and social protection rights to the individual rather than to work contracts, thereby guaranteeing a decent level of social protection for all, including the self-employed and any spouses or partners who participate in the activities of self-employed and other workers, irrespective of their contract type or employment status;
1. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité sociale et les systèmes de santé, ainsi que de promouvoir l'assurance sociale pour les travailleurs indépendants; demande aux États membres d'associer la couverture sociale et les droits de protection sociale à l'individu plutôt qu'au contrat de travail, garantissant ainsi un niveau décent de protection sociale à tous, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité indépendante et à tout autre travailleur, quel que soit son contrat ou sa situation professionnelle;

The same sources state that in cases of unjustified or ineligible expenditure the sums concerned are recovered immediately by the Commission - through a recovery procedure, by appealing to the bank guarantees accompanying the contracts, or by deduction from other payments due to the same contractors in respect of other contracts.
Selon les mêmes sources, en cas de dépenses non-justifiées ou inéligibles, les montants correspondants sont récupérés immédiatement par la Commission, soit par voie de recouvrement, soit par appel aux garanties bancaires accompagnant les contrats, soit par compensation sur d'autres paiements dus aux contractants concernés au titre d'autres contrats.

This is a proposal that I would like to make to the Commission: to consider immediately how, including by means of the '.EU' domain, new rights can be guaranteed such as rights of access, and rights of interaction with the European petitions institutions, the Ombudsman, and in participation in competitive examinations and procurement competitions.
Voilà la proposition que je voudrais faire à la Commission : voir dès maintenant comment garantir avec le domaine ".EU" de nouveaux droits, par exemple d'accès et d'interactivité vis-à-vis des institutions européennes en matière de pétitions et du Médiateur, ou la participation aux concours.

They guarantee that the contractor will do any work needed to remedy defects discovered immediately after completion of the contract, even if the contractor has been fully paid.
Elles offrent l’assurance que le contractant entreprendra tous les travaux nécessaires pour corriger les défauts constatés immédiatement après l’achèvement du contrat, même si le contractant a été entièrement payé.