Traduction de «Immigration Act Fees Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]
Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]

Environment Act Fees Regulation
Règlement sur les droits

Notification of contravention of the Immigration Act or Regulations by a transportation company
Avis d'infraction à la Loi ou au Règlement sur l'immigration par un transporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

357. The fee set out in column III of item 19 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations is remitted and shall be repaid by the Minister to the person who paid it if the fee is paid in respect of a person before they become a permanent resident under the Immigration and Refugee Protection Act and the person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was
357. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 19 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, si le prix a été acquitté à l’égard d’une personne avant qu’elle ne devienne résident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et si, au moment où la demande d’établissement a été faite en vertu de l’ancien règlement :

360. The fee set out in column III of item 16 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations for the review of an offer of employment made to an applicant in respect of a family business is remitted if, before the day on which this section comes into force, no determination has been made on the family business application or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.
360. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 16 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une offre d’emploi faite au demandeur dans le cadre d’une entreprise familiale si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande relative à l’entreprise familiale ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.

359. The fee for a returning resident permit set out in column III of item 3 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations is remitted if, before the day on which this section comes into force, no decision has been made on the application for the permit or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.
359. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande de permis de retour pour résident permanent si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.

(a) of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant is a participant in World Youth Day 2002; and
a) de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à la condition que le demandeur participe à la Journée mondiale de la jeunesse 2002;

(b) of the fee of $150, paid or payable under item 4 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada more than once, on condition that the applicant is a volunteer organizer of World Youth Day 2002 invited by the Canadian Conference of Catholic Bishops to facilitate and administer the activities of that event.
b) de la somme de 150 $, correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 4 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur, pour entrer au Canada plus d’une fois, à la condition que le demandeur soit l’un des organisateurs bénévoles de la Journée mondiale de la jeunesse 2002 invités par la Conférence des évêques catholiques du Canada à faciliter et gérer les activités de cette manifestation.

Under the Immigration Act and Regulations, a work permit must be obtained prior to entry into The Bahamas by foreign nationals intending to take up employment.
En application de la loi et de la réglementation sur l’immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d’entrer aux Bahamas.

Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.
Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».

MT: Immigration regulations under the Immigration Act (Cap 217) will regulate the issue of residency permits/documents.
MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

MT: immigration regulations under the Immigration Act (Cap. 217) will regulate the issue of residency permits/documents.
MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs (10) for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (10), pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.