Traduction de «Immigration Sponsorship Appeals Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration Sponsorship Appeals Order
décret sur les appels concernant l'immigration parrainée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a variety of circumstances under which a removal order can be issued, for what's called serious criminality, misrepresentations, sponsorship appeals, and in all those cases, the Immigration Appeal Division will look at all the factors.
Il existe quantité de circonstances dans lesquelles une ordonnance de renvoi peut être émise, par exemple en cas de délit grave, de fausses représentations, d'appels concernant une personne parrainée, et, dans tous ces cas, la Section d'appel de l'immigration examinera tous les facteurs.

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;
36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

Since the Immigration and Refugee Protection Act came into effect in 2002, there has been a 60% increase in appeals filed at the lAD, and sponsorship appeals account for approximately 70% of the caseload.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2002, il s'est produit une augmentation de 60 p. 100 du nombre d'appels interjetés à la SAI, et les appels en matière de parrainage représentent environ 70 p. 100 de la charge de travail.

44. Calls on the Member States to promote women's economic empowerment focusing on female entrepreneurship, by encouraging and supporting women, especially young women and immigrants, who set up companies, by facilitating women’s access to finance, inter alia via microcredits, technical assistance and back-up measures, by promoting new financial and support tools and encouraging the development of female entrepreneurship and sponsorship networks and exchanges of best practice between Member States and economic operators; stresses that investment in women and gender equality is of great importance in order to ensure economic stability and prevent economic shocks;
44. invite les États membres à promouvoir l'autonomisation économique des femmes axée sur l'entreprenariat féminin, en encourageant et en soutenant les femmes créatrices d'entreprise, en particulier les jeunes femmes et les immigrées, en facilitant l'accès des femmes au financement, notamment grâce au microcrédit et à des mesures d'assistance technique et d'accompagnement, en promouvant de nouveaux instruments financiers et de soutien, et en favorisant le développement de réseaux féminins d'entreprenariat et de parrainage, ainsi que les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et les opérateurs économiques; souligne qu'il est primordial d'investir en faveur des femmes et de l'égalité des genres en vue d'assurer la stabilité économique et de prévenir les chocs économiques;

As you may know, the bulk of the IAD's caseload involves sponsorship appeals, removal order appeals for the most part criminal removals, and appeals by permanent residents who have been found not to meet their residency obligations.
Comme vous le savez peut-être, le travail de la SAI porte principalement sur les appels de refus de demande de parrainage ou de mesures de renvoi, surtout des renvois de criminels, ainsi que les appels de résidents permanents qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations.

When Mr. Maynard said that with almost every case you look at it has been a long time, it is because there are protection issues at stake. There was a single event 45 years ago with no criminal act since, and the case has been tied up not with sponsorship appeals or Immigration Appeal Division hearings or anything like that.
M. Maynard a dit que dans presque tous les cas comportant de longs retards, des questions de protection sont en jeu. Il y avait eu un seul événement il y a 45 ans de cela sans autre acte criminel depuis, et le dossier a été bloqué non pas par des appels du parrainage ou par des audiences à la Section d'appel de l'immigration ou quoi que ce soit du genre.

The third is the Immigration Appeal Division. Its mandate is to make determinations in respect of family sponsorship appeals, appeals by permanent residents facing deportation and appeals related to the loss of permanent status.
Il y a enfin la Section d'appel de l'immigration, qui entend des appels de refus de demandes de parrainage, des appels de mesures de renvoi interjetés par des résidents permanents et des appels concernant la perte du statut de résident permanent.