36. Regrets the signing and the
ratification by the former Yugoslav Republic of Macedon
ia of the Bilateral Immunity Agreement with the US authorities, granting citizens of that country exemption from the
jurisdiction of the International Criminal Court in The Hague; stresses that such an act runs counter to EU standards and policies, all aimed at supporting the International Criminal Cour
t as well as the EU ...[+++]guiding principles concerning bilateral immunity agreements; calls on the government and parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia to bring its legislation into line with the principles and standards of the EU Member States; 36. regrette que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait signé et ratifié l
'accord bilatéral d'immunité avec les autorités des États-Unis, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à l
a juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye; souligne que cet acte va à l'encontre des normes et des politiques de l'Union, qui, toutes, visent à sout
enir la Cour pénale internationale, et des principes clés de l'Union
...[+++]en matière d'accords bilatéraux d'immunité; demande au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'aligner la législation nationale sur les principes et normes des États membres de l'Union européenne;