Vertaling van "Impact assessment a legal act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Handbook on Health Impact Assessment - A Primer on the Handbook
Guide canadien d'évaluation des incidences sur la santé - Une introduction au guide

impact assessment of a legal act
analyse d'impact d'un acte juridique

Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context [ Espoo Convention ]
Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context
Accord cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Work Programme also gives details, as far as available and on an indicative basis, on the intended legal base, the type of legal act and any other relevant procedural information, including information on impact assessment and evaluation work.
Le programme de travail indique aussi, autant que possible et à titre indicatif, la base juridique prévue, le type d'acte juridique et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.

This year, the Work Programme also gives details, as far as available and on an indicative basis, on the intended legal base, the type of legal act and any other relevant procedural information, including information on impact assessment and evaluation work.
Cette année, le programme de travail indiquera aussi, autant que possible et à titre indicatif, la base juridique prévue, le type d'acte juridique et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.

10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.
10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.

For each item, the Commission Work Programme will indicate the following, as far as available: the intended legal basis; the type of legal act; an indicative timetable for adoption by the Commission; and any other relevant procedural information, including information concerning impact assessment and evaluation work.
Pour chaque dossier, le programme de travail de la Commission indiquera, autant que possible, la base juridique prévue, le type d'acte juridique, un calendrier indicatif pour l'adoption par la Commission, et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.

In parallel, the on-going review of the EU framework for copyright legal will be completed, based on market studies, impact assessment and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 on whether to table legislative reform proposals.
Parallèlement, la révision en cours du cadre de l’UE sur le droit d’auteur sera menée à bien, à la lumière d’études de marché, d’analyses d'impact et de travaux de rédaction législative, dans la perspective d’une prise de décision, en 2014, sur l’opportunité de présenter des propositions de réforme législative.

This track will include the completion of the relevant market studies, impact assessment and legal drafting work with a view to a decision in 2014 whether to table legislative reform proposals.
Cette piste d’action comprendra l’achèvement des études de marché et analyses d’impact, ainsi que le travail de rédaction législative nécessaires en vue de décider en 2014 de l’opportunité de présenter ou non des propositions de réforme législative.

Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?
Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

Commission acts against UK, France, Italy and Austria for non-compliance with Environmental Impact Assessment Directive
La Commission prend des mesures à l'encontre du Royaume-Uni, de la France, de l'Italie et de l'Autriche pour non-respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement

(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.
(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

Environmental Impact Assessment: Commission takes legal steps against several Member States
Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres