Traduction de «Impact taxation on the financial services sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

Impact of taxation on the financial services sector
La fiscalité et le secteur des services financiers

financial sector taxation | taxation of the financial sector
imposition du secteur financier | taxation du secteur financier

A Blueprint for Change: Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector [ Response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector ]
Plan directeur de changement : réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien [ Réponse au rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien ]

Reforming Canada's Financial Services Sector [ Reforming Canada's Financial Services Sector: A Framework for the Future ]
La réforme du secteur des services financiers canadien [ La réforme du secteur des services financiers canadiens : un cadre pour l'avenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Mr President, I want to thank our rapporteur for this report and to focus my comments on responding to the public’s call for fair taxation on the financial services sector.
– (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteure pour ce rapport et à concentrer mes commentaires sur la réponse à la demande du public en faveur d’une taxation équitable sur le secteur des services financiers.

– taxation policy neither contributes to providing disincentives for transactions which do not enhance the efficiency of financial markets but which might only divert rents from the non-financial sector of the economy to financial institutions and, thus, trigger over-investment in activities that are not welfare enhancing, nor does it contribute alongside ongoing regulatory and supervisory measures to avoid future crises in the financial services sector.
– une politique fiscale qui ne contribue pas à décourager les transactions ne renforçant pas l’efficience des marchés financiers, mais pouvant uniquement détourner les rentes du secteur de l’économie non financière vers les établissements financiers et, partant, donnant lieu à un surinvestissement dans des activités qui ne favorisent pas le bien-être, ni à éviter à l’avenir les crises dans le secteur financier, en complément des mesures de réglementation et de surveillance actuellement mises en place.

Report on the application by Member States of the EU of the Commission 2009/384/EC Recommendation on remuneration policies in the financial services sector (2009 Recommendation on remuneration policies in the financial services sector)
Rapport sur la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, de la recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

20. Notes the negative impact of service liberalisation on the financial markets, which contributed to the current financial and economic crisis; calls, therefore, for steps to be taken to ensure that trade agreements in the financial services sector include measures to ensure compliance with the objectives of the international community and of the G20 in terms of regulating theses services and, in particular, avoiding black holes and fiscal evasion;
20. relève l'incidence défavorable de la libéralisation des services sur le marché financier, qui a contribué à la crise économique et financière actuelle; demande par conséquent que l'on veille à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers prévoient des dispositions garantissant le respect des objectifs de la communauté internationale et du G 20 en ce qui concerne la réglementation de ces services, en particulier pour éviter les vides juridiques et l'évasion fiscale;

This Recommendation sets out general principles applicable to remuneration policy in the financial services sector and should apply to all financial undertakings operating in the financial services industry.
La présente recommandation énonce des principes généraux guidant la politique de rémunération dans le secteur des services financiers et devrait s’appliquer à toutes les entreprises financières actives dans ce secteur.

In particular, the Communication announced that a new Recommendation on remuneration in the financial services sector would be presented in order to improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.
La communication annonçait, en particulier, qu’une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers serait présentée afin d’améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et de moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances.

I believe that in your work you are able to say whether the Commission is considering possibilities to broaden the financial services dialogue. Because now I have an impression that everything is focused on agricultural products and textiles, whereas in fact, once the trade structure has changed, the financial services sector would be in an ideal position to help changing the trade structure.
J’estime que dans le cadre de vos activités, vous êtes en mesure de dire si la Commission envisage des solutions pour étendre le dialogue sur les services financiers, car maintenant j’ai l’impression que l’on concentre tout sur les produits agricoles et les textiles, alors qu’en fait, lorsque la structure commerciale aura subi une mutation, le secteur des services financiers sera dans une position idéale pour contribuer à cette mutation.

The Commission will deploy the most open, transparent, evidence-based policy-making based on a dual commitment to open consultation and impact assessments, so to ensure sound rules are drawn up, adding value to the EU’s financial services sector and consumers.
La Commission mettra en oeuvre la politique le plus ouverte, le plus transparente et le plus fondée sur des éléments objectifs possible en se tenant à un double engagement: celui de réaliser à la fois des consultations ouvertes et des analyses d'impact, de manière à garantir l'élaboration de règles saines qui apportent une valeur ajoutée au secteur des services financiers et aux consommateurs européens.

By means of harmonisation of rules applicable to actuarial factors, the proposal will have an impact on the financial services sector with the greatest effect on the insurance sector.
En harmonisant les règles applicables aux facteurs actuariels, la proposition aura un effet sur le secteur des services financiers, en particulier celui des assurances.

With regard to the action plan which seeks to deepen the internal financial services market, I would like to issue a warning about certain strategists who are attempting to hold the liberalisation of the financial services sector hostage, because the work that has been undertaken on the taxation of savings has not made the progress they would have wanted.
En ce qui concerne le plan d'action visant à approfondir le marché intérieur des services financiers, je voudrais mettre en garde devant certains stratèges qui veulent prendre en otage la libéralisation du secteur des services financiers, parce que les efforts entamés relativement à la fiscalité de l'épargne n'ont pas assez progressé à leur goût.