Traduction de «financial sector taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial sector taxation | taxation of the financial sector
imposition du secteur financier | taxation du secteur financier

informal financial sector | noninstitutional financial sector
secteur financier inorganisé | secteur financier non structuré

Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]
prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]

financial and taxation survey
enquête financière et fiscale

Financial and taxation statistics for enterprises
Statistiques financières et fiscales des entreprises

Financial Institutions Taxation Council
Conseil sur la fiscalité des institutions financières

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

financial institutions sector
secteur des institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These contributions took the form of feedback received in the course of a public consultation on financial sector taxation, targeted consultations with the Member States, experts and the financial sector stakeholders, as well as three different external studies commissioned for the purpose of the impact assessment accompanying the original proposal.
Celles-ci ont pris la forme d’un retour d’information dans le cadre d’une consultation publique sur la taxation du secteur financier, de consultations ciblées des États membres, d’experts et des parties prenantes du secteur financier, ainsi que de trois études externes différentes commandées aux fins de l’analyse d’impact accompagnant la proposition initiale.

Under these circumstances, some Member States started to implement additional forms of financial sector taxation, whilst other Member States already had in place specific tax regimes for financial transactions.
Dans ces circonstances, certains États membres ont commencé à mettre en œuvre de nouvelles formes de taxation du secteur financier, alors que d’autres appliquaient déjà des régimes fiscaux spécifiques pour ces transactions.

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

The issue of financial sector taxation was also part of the Commission Communication on the EU Budget Review of 19 October 2010[6] which states that “The Commission considers that the following non-exclusive list of financing means could be possible candidates for own resources to gradually displace national contributions, leaving a lesser burden on national treasuries: - EU taxation of the financial sector”.
La question de la taxation du secteur financier a également été abordée dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative au réexamen du budget de l'UE[6], dans laquelle la Commission «considère que les moyens de financement énumérés dans la liste non exhaustive figurant ci-dessous pourraient constituer de nouvelles ressources propres qui remplaceraient progressivement les contributions nationales, allégeant ainsi le fardeau pour les trésors nationaux: – taxation européenne du secteur financier».

These contributions took the form of feedback received in the course of a public consultation on financial sector taxation, targeted consultations with the Member States, experts and the financial sector stakeholders, as well as three different external studies commissioned for the purpose of the impact assessment.
Celles-ci ont pris la forme d’un retour d’information dans le cadre d’une consultation publique sur la taxation du secteur financier, de consultations ciblées des États membres, d’experts et des parties prenantes du secteur financier, ainsi que de trois études externes différentes commandées aux fins de l’analyse d’impact.

Several EU Member States have already taken divergent action in the area of financial sector taxation.
Plusieurs États membres de l’Union ont déjà pris des mesures divergentes dans le domaine de la taxation du secteur financier.

G. whereas the IMF is currently seeking views from the public on the matter of financial-sector taxation as part of the request made by the G20 at the Pittsburgh Summit of 24 and 25 September 2009,
G. considérant que le FMI s'enquiert actuellement de l'opinion générale sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G-20 lors du sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009,

Moreover, the IMF has been seeking views from the public on the matter of financial sector taxation as part of the request made by the G-20 at the Pittsburgh Summit of 24 and 25 September 2009.
En outre, le FMI s'est enquis de l'opinion de la population sur la question de la taxation du secteur financier, dans le cadre d'une demande que lui a adressée le G20 lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009.