15. Calls on the Commission to make certain that the potential effects of the proposed legislation on the internal market and consumers are examined, as well as their economic, social and environmental impact; stresses that, to this end, all parties concerned, including SMEs, consumer organisations and – if legal provisions have an impact on the labour market – the social partners must be systematically consulted;
15. demande à la Commission de s'assurer que les effets potentiels de la législation proposée soient examinés aussi bien en rapport avec le marché intérieur et les consommateurs qu'avec les aspects économiques, sociaux et environnementaux; souligne qu'il convient à cet effet de consulter systématiquement toutes les parties concernées, y compris les PME, les organisations de défense des consommateurs et – dans le cas de textes ayant des conséquences sur le marché du travail – les partenaires sociaux;