Traduction de «Implement IT coding conventions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]
Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions
Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales

UN Liner Code Convention [ Liner Code Convention, UN ]
Convention relative au Code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies

conventional code | conventional language
langage conventionnel

General Trust Fund for the Financing of the Implementation of the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution
Fonds général d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

committee on the review of the implementation of the Convention | CRIC [Abbr.]
comité pour l'examen de la mise en œuvre de la convention | CRIC [Abbr.]

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation
Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan’s ‘South China Sea Peace Initiative’ aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;
42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of codes of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes and quotas for fishing or attribution of areas for resource exploration; endorses the urgent call by the 26th ASEAN Summit for the speedy adoption of a Code of Conduct in the South China Sea; welcomes the agreement reached recently between China and ASEAN to speed up consultations on a Code of Conduct for the disputes in the South China Sea; takes note of Taiwan's 'South China Sea Peace Initiative' aimed at reaching a consensus on a code of conduct and the establishment of a mechanism allowing all sides to cooperate in the joint exploitation of natural and marine resources in the region; supports all actions enabling the South China Sea to become a ‘Sea of Peace and Cooperation’;
42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources; se joint à l'appel urgent lancé par le 26 sommet de l'ANASE pour demander l'adoption rapide d'un code de conduite en mer de Chine méridionale; salue l'accord conclu récemment entre la Chine et l'ANASE pour accélérer les consultations sur un code de conduite pour les différends en mer de Chine méridionale; prend note de l'"initiative de paix en mer de Chine méridionale" de Taïwan visant à parvenir à un consensus sur l'élaboration d'un code de conduite et à la mise en place d'un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer pour l'exploitation conjointe des ressources marines et naturelles de la région; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération";

The labour issues discussed included commitments under Art. 13. 4 of the FTA to respect, promote and realise in law and practice the ILO fundamental principles and rights at work as well as to effectively implement the ILO Conventions that Parties have ratified respectively and to make continued efforts towards ratifying the core ILO Conventions and other Conventions classified as 'up-to-date' by the ILO.
Au nombre des questions relatives au travail débattues figuraient les engagements pris en vertu de l’article 13, paragraphe 4, de l’ALE à respecter, à promouvoir et à réaliser dans les législations et les pratiques les principes fondamentaux de l’OIT et les droits au travail, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière efficace les conventions de l’OIT que les parties ont ratifiées respectivement et à poursuivre leurs efforts en vue de la ratification des conventions principales de l’OIT et d’autres conventions classées «à jour» par l’OIT.

All Member States have subscribed to the Code and are implementing the Code in good faith.
Tous les États membres ont adhéré au Code et le mettent en œuvre de bonne foi.

The Committee shall seek to resolve any dispute among the Parties concerning the interpretation or implementation of this Convention or the Rules of Procedure and Implementation, including any claim of failure to perform the obligations set out in this Convention.
Le comité s’efforce de résoudre tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention ou des règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente convention.

24. Considers that the 27 conventions for which ratification and effective implementation are requested so that they can benefit from GSP+ represent a unique mixture of conventions on human rights, labour law, environment and good governance standards; underlines that to date, GSP+ has had a positive and visible impact with regard to ratification of these conventions, but less so with regard to their implementation, and therefore hopes to place more emphasis on accompanying measures to improve implementation capacity; also considers that, to ensure the credibility of GSP+, the Commission must launch investigations if consistent evidence indicates that some countries are not implementing the 27 conventions, and where appropriate withdraw the preferences;
24. estime que les 27 conventions, dont la ratification et la mise en œuvre effective sont demandées afin de pouvoir bénéficier du SPG+, représentent un mélange unique de conventions sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et les normes en matière de bonne gouvernance; souligne que, jusqu'ici, le SPG+ a eu un impact positif visible en ce qui concerne la ratification de ces conventions, mais moins quand il s'agit de leur mise en œuvre, et souhaite donc mettre davantage l'accent sur les mesures d'accompagnement visant à améliorer la capacité de mise en œuvre; considère également que, pour assurer la crédibilité du SPG+, la Commission doit lancer des enquêtes si des éléments concordants indiquent que certains pays ne mettent pas en œuvre les 27 conventions, et le cas échéant supprimer les préférences;

– to prepare an annual report on implementation of the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the 'Code of Practice') by the Commission (Eurostat) and to review the reports on implementing the Code of Practice by Member States and include in the annual report an assessment of the overall implementation of the Code of Practice and its implications for the European Statistical System.
– d'élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «le code de bonnes pratiques») par la Commission (Eurostat), d'examiner les rapports sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par les États membres et d'inclure dans le rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre globale du code de bonnes pratiques et de ses implications pour le Système statistique européen.

The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).
15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).

-Ensure ratification and implementation of core UN human rights conventions, bearing in mind that the limited implementation of relevant conventions is often due to the lack of adequate administrative structures rather than of political will.
-Assurer la ratification et la mise en œuvre des principales conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme, en gardant à l’esprit que la mise en œuvre limitée des conventions pertinentes est souvent due à l’absence de structures administratives adéquates plutôt qu’à un manque de volonté politique.