Traduction de «Implementation Community Environmental Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementation Community Environmental Law | IMPEL [Abbr.]
mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Community environmental law
droit communautaire de l'environnement

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).
Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).

[7] See: Commission staff working document on implementing European Community Environmental Law, SEC (2008)2876, 18.11.2008, p. 12.
[7] Voir: document de travail des services de la Commission relatif à l’application du droit communautaire de l’environnement, SEC(2008) 2876 du 18.11.2008, p. 12

They have committed themselves before the date of accession to implement Community environmental, veterinary, animal welfare and food safety standards.
Ils se sont engagés à mettre en oeuvre les normes environnementales, les normes vétérinaires, les normes de bien-être animal et les normes de sécurité alimentaire de la Communauté avant la date d'adhésion.

Once fully implemented, existing environmental laws will be further strengthened through the establishment of minimum fines and increasing maximum fines which will more accurately reflect the severity of environmental offences.
Dès qu'elles seront entièrement mises en oeuvre, les lois environnementales actuelles seront renforcées par l'établissement d'amendes minimales et l'augmentation des amendes maximales de manière à mieux refléter la gravité des infractions environnementales.

The department implements strong environmental laws, such as the Fisheries Act.
Le ministère met en oeuvre des lois très strictes en matière d'environnement, comme la Loi sur les pêches.

(e) enhance the public confidence in the implementation of environmental law.
e) de renforcer la confiance du public à l'égard de la mise en oeuvre du droit de l'environnement.

It provides adequate legal protection against reprisals for employees who take action for the purpose of protecting the environment, and it enhances public confidence in the implementation of environmental law.
Il prévoit une protection juridique appropriée à l’encontre des mesures de représailles visant les employés qui prennent des mesures afin de protéger l’environnement et il renforce la confiance du public à l’égard de la mise en oeuvre du droit de l’environnement.

These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002
Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002

Community financial assistance is granted to environmental projects that enable the beneficiary countries to comply with the requirements of Community environmental law and with the accession partnerships.
Dans le domaine de l'environnement, le concours financier octroyé par la Communauté concerne les projets environnementaux qui permettent aux pays bénéficiaires de satisfaire aux exigences de la législation environnementale et aux partenariats pour l'adhésion.

The recommendations which are most likely to bring the greatest improvements in the implementation of EU environmental law are: (1) The establishment of guidelines to assist the Member States in their environmental inspections (2) The establishment of a procedure within the Member States to receive and examine complaints from the public about the implementation of Community environmental law (3) In keeping with the principle of subsidiarity, the Commission will take a look at how best to ensure that representative organisations are guaranteed basic access to the national jurisdictions responsible for the implementation of EU environmental law.
Les recommandations qui ont le plus de chances d'améliorer au maximum la mise en application de la législation communautaire de l'environnement sont les suivantes : (1) Élaboration d'orientations visant à aider les États membres dans leurs contrôles environnementaux (2) Mise en place d'une procédure nationale destinée à recevoir et à instruire les plaintes du public sur l'application de la législation concernée (3) La Commission examinera la question d'un niveau minimal d'accès aux juridictions nationales, en matière d'application du droit communautaire de l'environnement, pour les organisations représentatives, dans le respect du principe de subsidiarité.