Vertaling van "Implementation and enforcement Community legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

implementation and enforcement of Community legislation
mise en oeuvre et application de la législation communautaire

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will ensure that harmonisation is enforced and will, first and foremost, concentrate on implementing and enforcing the legislative framework in place and facilitate the participation of SMEs in the internal market.
La Commission veillera à la bonne exécution de l’harmonisation, s’attachera avant tout à faire appliquer et respecter le cadre législatif en place et aidera les PME à participer au marché intérieur.

Capacity to develop, implement and enforce domestic legislative, administrative or policy measures on access and benefit-sharing; and
La capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d'accès et de partage des avantages; et

Another part of the problem is the difficulty of enforcing Community legislation, for which adequate mechanisms and sanctions may not be in place.
Une autre partie du problème réside dans la difficulté de faire respecter le droit communautaire en l'absence de procédure et de sanctions appropriées.

Montenegro would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term, in most of the acquis fields, provided that the alignment process continues and that, considerable and sustained further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

However, administrative capacity was further improved in many other sectors, thereby increasing the level of preparations to effectively implement and enforce Community legislation.
En revanche, l'avancée a été plus notable dans de nombreux autres secteurs, accroissant ainsi le niveau de préparation nécessaire à une application et à une mise en oeuvre efficaces de la législation communautaire.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures;
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures;

The existing framework of Community assistance will assist, where necessary, the candidate countries to adopt the necessary legislation, including the establishment of relevant institutions to implement and enforce this legislation, in accordance with the priorities identified in the Accession Partnerships.
Le cas échéant, le cadre existant d'assistance communautaire aidera les pays candidats à adopter la législation nécessaire, notamment par la mise en place des institutions correspondantes pour mettre en oeuvre et appliquer cette législation, conformément aux priorités identifiées dans les partenariats d'adhésion.

The Commission will give details of Member States' performance in implementing and enforcing Community environmental legislation both in the relevant expanded chapter and enclosures in its Annual report on monitoring the application of Community law and in its Annual survey on the environment.
La Commission fournira des informations détaillées sur les résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre et l'exécution de la législation environnementale communautaire, tant dans le chapitre augmenté et les annexes pertinentes de son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire que dans son enquête annuelle sur l'environnement.

(d) to examine options to enhance the effectiveness of environment inspection in Europe on the basis of a report to be presented by the Commission before the end of the Programme and which will assess, in particular, the feasibility of establishing common inspection criteria on the basis of minimum inspection standards; the Commission will publish an annual report on the environment, detailing inter alia the performance of the Member States in implementing and enforcing Community environmental legislation;
d) étudier les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'inspection environnementale en Europe sur la base d'un rapport que la Commission soumettra avant l'expiration du programme et qui appréciera, en particulier, la possibilité de définir des critères communs d'inspection sur la base de normes minimales d'inspection; la Commission publiera un rapport annuel sur l'environnement, décrivant notamment les résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre et le contrôle du respect de la législation communautaire en matière d'environnement;