Traduction de «Implementation the budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]
Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

the President shall implement the budget
le président exécute le budget

the Commission shall implement the budget
la Commission exécute le budget

to implement the budget
exécuter le budget

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

implementation of the budget
exécution du budget

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".
Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».

Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.
M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.

Such a harmonised regime should include in particular the basic principles to be respected by the Commission when it decides to implement the budget under shared management or indirectly and the basic principles to be respected by parties entrusted with budget implementation tasks.
Ce régime harmonisé devrait inclure notamment les principes de base à respecter par la Commission lorsqu'elle décide d'exécuter le budget en gestion partagée ou indirectement et les principes de base à respecter par les parties chargées de tâches d'exécution budgétaire.

This budget implementation bill is supposed to implement the budget, but it goes far, far beyond what was outlined in the recent federal budget.
Je prends donc encore une fois la parole dans l'espoir d'inculquer un peu de bon sens aux gens d'en face. Le projet de loi d'exécution du budget est censé mettre en oeuvre le budget, mais il va beaucoup plus loin que ce qui a été annoncé dans le récent budget fédéral.

While this so-called budget implementation bill is supposed to implement the budget, it would go far beyond what was outlined in the recent federal budget.
Bien que ce prétendu projet de loi d'exécution du budget soit censé donner force de loi au budget, il aurait des effets qui dépassent largement ce qui était prévu dans le récent budget fédéral.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

(16) As regards implementation of the budget, there should be clarification of the various possible methods of implementing the budget, either on a centralised basis by the Commission or on a shared basis with the Member States or on a decentralised basis with third countries receiving external aid or jointly with international organisations.
(16) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales.

2. Within the limits laid down in paragraph 1, the Commission may, when implementing the budget on a centralised basis and indirectly under Article 53(2), entrust tasks of public authority and in particular budget implementation tasks to:
2. Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:

7. Where the Commission implements the budget by joint management, certain implementation tasks shall be entrusted to international organisations as specified in the implementing rules.
7. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations internationales dans les conditions définies dans les modalités d'exécution.

That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.