Traduction de «budget implementation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

finance act [ budget law ]
loi de finances

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. The European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of the year N + 2, grant discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N, with the exception of the part of the budget implementation covering tasks which are, where appropriate, entrusted to the Agency under Article 14(2) of Regulation (EU) No 1285/2013 to which the procedure referred to in Articles 164 and 165 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply .
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N, à l’exception de la partie de l’exécution du budget concernant des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l’Agence au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013 à laquelle la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

The European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of the year N + 2, grant discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N, with the exception of the part of the budget implementation covering tasks which are, where appropriate, entrusted to the Agency under Article 14(2) of Regulation (EU) No 1285/2013 to which the procedure referred to in Articles 164 and 165 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N, à l’exception de la partie de l’exécution du budget concernant des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l’Agence au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013 à laquelle la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act—Chapter No. 30.
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage—Chapitre no 30.

The House proceeded to the consideration of Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, as reported (with amendment) from the committee.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, dont le comité a fait rapport avec des amendements.

Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, laid upon the table on Thursday, December 2, 1999, be concurred in.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Que la motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, déposée le jeudi 2 décembre 1999, soit adoptée.

The House resumed consideration of the motion that Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be read the third time and passed.
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit lu pour la troisième fois et adopté.

1. Financial actors and other persons involved in budget implementation and management, including acts preparatory thereto, audit or control shall not take any action which may bring their own interests into conflict with those of the Union.
1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.

indirectly (‧indirect management‧), where this is provided for in the basic act or in the cases referred to in points (a) to (d) of the first subparagraph of Article 54(2), by entrusting budget implementation tasks to:
de manière indirecte ("gestion indirecte"), lorsque ce mode d'exécution est prévu dans l'acte de base ou dans les cas visés à l'article 54, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

Hon. Ralph E. Goodale (for the Minister of Finance) moved for leave to introduce Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act.
L'hon. Ralph E. Goodale (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.