Traduction de «Implementing Pay Equity in the Federal Jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementing Pay Equity in the Federal Jurisdiction
Mise en œuvre de la parité salariale dans la sphère de compétence fédérale

Pay Equity in the Federal Workplace
L'équité salariale en milieu de travail fédéral

Additional Information on the Implementation of the Pay Equity Agreement
Renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annul Article 1 and the Annex to Commission Implementing Decision 2013/433/EU of 13 August 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), in so far as financing by the European Union is therein excluded in respect of payments of a total of EUR 6 192 951,34 made by the competent paying agencies of the Federal Republic of Germany in the framework of the implementation of the aid rules for the potato starch sector for the years 2003 to 2005;
Annuler l’article 1er et l’annexe de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission du 13 août 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans la mesure ils excluent du financement de l’Union européenne les paiements d’un montant global de 6 192 951,34 euros réalisés par les organismes payeurs compétents en République fédérale d’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation concernant les aides au secteur de la pomme de terre pour les années 2003 à 2005.

We should support Mr. Ignatieff's bill on pay equity, which calls for swift action to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force, including a new pay equity commission to ensure pay equity in the federal public service, Crown corporations and federally regulated corporations.
Nous devrions appuyer le projet de loi de M. Ignatieff sur l'équité salariale, qui prévoit des mesures rapides de mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale de 2004. Ces recommandations portent notamment sur la création d'une commission de l'équité salariale pour assurer cette équité dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les sociétés de ressort fédéral.

58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;
58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;

58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;
58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (Non-Cooperative Jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus, des bénéfices et supportent des charges fiscales;

1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;
1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;

4. Notes and supports the recent efforts of the Supreme Court of the Russian Federation among others aimed at strengthening the legal certainty of Russian jurisdiction through implementing binding targets on the basis of the Constitution and relevant laws for the activities of law enforcement agencies to prevent abuse and arbitrariness are made by;
4. note et soutient les efforts déployés récemment par la Cour suprême de la Fédération de Russie destinés entre autres à renforcer la sécurité juridique de l'État russe en mettant en œuvre des objectifs contraignants sur la base de la Constitution et de la législation pertinente relative aux activités des services répressifs pour empêcher tout abus et toute situation arbitraire;

There were unresolved employer issues, and there were the four that we set before you on which there was no common agreement: the interplay between pay equity and collective bargaining; the role and obligations of employers and unions in implementing and maintaining pay equity; the role and authority of workplace committees in developing and implementing pay equity; and the definition of the term “establishment”.
Il y avait des questions non réglées au sujet des employeurs, et il y avait les quatre autres questions qui vous ont été présentées, sur lesquelles il n'existait pas de commun accord: l'interrelation entre l'équité salariale et la négociation collective; les fonctions et obligations des employeurs et des syndicats dans la mise en oeuvre et le maintien de l'équité salariale; la fonction et les pouvoirs des comités en milieu de travail pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'équité salariale, et la définition du mot « établissement ».

The reality we are currently considering concerns more than half the population, since, today, we are assessing the government's action, or, rather, its inaction with respect to women. On March 8, 1994, International Women's Day, the Bloc Quebecois tabled the following motion in the House on an opposition day: That this House urge the government to recognize the principle of economic equality between women and men and to implement measures, in areas of federal jurisdiction, to guarantee women equity in employment, wages and living conditions.
Le 8 mars 1994, Journée internationale de la femme, le Bloc québécois déposait en Chambre, dans le cadre d'une journée de l'opposition, la motion suivante: Que cette Chambre presse le gouvernement de reconnaître le principe de l'égalité économique entre les femmes et les hommes et de mettre en place les mesures visant à assurer aux femmes, dans les domaines de compétence fédérale, l'équité dans l'emploi, les salaires et les conditions de vie.

7. Draws the Member States' attention to the need to review their mechanisms for transposing and implementing internal market legislation, in particular to avoid gold-plating, and urges the Commission to pay special attention in the context of its pilot project on administrative cooperation to creating internal-market mindedness in its interlocutors (national and regional governments, business federations and even the Commission's own staff in certain cases) while monitoring national implementing measures for effects detrimental to the internal market; regards, therefore, the proposed supervision methods, which are largely based on business management methods, as a challenge to be taken up with vigilance and determination by traditional administrations, which must be seen as positive;
7. attire l'attention des États membres sur la nécessité de revoir leurs mécanismes de transposition et de mise en œuvre de la législation du marché intérieur, notamment pour éviter tout ajout de dispositions d'exécution superflues, et exhorte la Commission à s'intéresser tout particulièrement, dans le cadre de son projet pilote sur la coopération administrative, à la création d'un réflexe "marché intérieur” au sein des interlocuteurs de la Commission (administrations nationales et régionales, fédérations d'entreprises, voire les propres services de la Commission dans certains cas), tout en surveillant les mesures d'exécution nationales afin d'éviter tout effet préjudiciable au marché intérieur; en conséquence, envisage la méthodologie de suivi proposée, qui s'inspire largement des méthodes de management d'entreprise, comme un défi à relever avec vigilance et détermination pour les administrations traditionnelles, ce qui est positif ;

Mrs. Gagnon (Québec), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), moved, That this House urge the government to recognize the principle of economic equality between women and men and to implement measures, in areas of federal jurisdiction, to guarantee women equity in employment, wages and living conditions.
M Gagnon (Québec), appuyée par M Venne (Saint-Hubert), propose, Que cette Chambre presse le gouvernement de reconnaître le principe de l'égalité économique entre les femmes et les hommes et de mettre en place les mesures visant à assurer aux femmes, dans les domaines de compétence fédérale, l'équité dans l'emploi, les salaires et les conditions de vie.