Traduction de «Import File Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Import File Order
Ordre du fichier d'importation

Beef and Veal Import Restriction Order, 1988
Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau

Beef and Veal Import Restriction Order, 1987
Arrêté sur la limitation applicable, pour 1987, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau

data conversion for import | file conversion for data import | import format conversion
conversion d'importation

geographic arrangement | geographic filing method | geographic filing system | geographical order
classement toponymique

filing | file ordering
intercalation

order opening a data file
instruction de création de fichiers

import file
fichier d'importation

chronological filing system | chronological order
ordre chronologique

sales list (1) | sales poster (2) | order file (3) | felling register (4)
liste de cubage des bois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission now, once again, calls on the European Parliament and the Council to show determination on these important files in order to facilitate their swift adoption.
La Commission invite une fois encore le Parlement européen et le Conseil à faire preuve de détermination sur ces dossiers importants, en vue de faciliter leur adoption rapide.

46. Stresses the importance of facilitating a comprehensible comparison of the investment options available to financial actors in order to establish an efficient CMU; calls in this respect for strengthening of the common framework for ensuring comparability and transparency among the different financial instruments, in particular with a proper implementation of the measures foreseen for this purpose in MIFID, the Insurance Mediation Directive (IMD) and PRIIPs; stresses the importance of legislative coherence in general and between the aforementioned files in particular, in order to avoid regulatory arbitrage and ensure the highest investor protection standards across markets;
46. insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;

The cooperating exporting producer claimed that they should have had access to the non-confidential file of the parallel on-going expiry review proceeding regarding the measures in force against imports of AHF originating in Brazil and China, mentioned in recital 3, on the grounds that for the purpose of the causation analysis in the current investigation the imports of AHF from Russia would be cumulated with imports of AHF from Brazil and China in order to investigate the impact of these imports on the situation of the Union industry.
Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait dû avoir accès au dossier non confidentiel de la procédure parallèle en cours consacrée au réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, mentionnée au considérant 3, au motif qu'aux fins de l'analyse du lien de causalité dans l'enquête actuelle, les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie seraient cumulées avec les celles de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, afin d'examiner l'impact de ces importations sur la situation de l'industrie de l'Union.

(3) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods that are subject to an order referred to in subsection (1), or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file with the Tribunal a written request that an extension order be made under subsection 77.3(1) of the Customs Tariff or subsection 5.4(4) of the Export and Import Permits Act because an order continues to be necessary to prevent or remedy market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods.
(3) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe (1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer au Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 77.3(1) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5.4(4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

30.04 (1) Any domestic producer of goods that are like or directly competitive with any goods that are subject to an order referred to in subsection 30.03(1), or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file with the Tribunal a written request that an extension order be made under subsection 63(1) of the Customs Tariff or subsection 5(3.2) of the Export and Import Permits Act because an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.
30.04 (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles s’applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.

This is the reason why, for this all-important file, we have the right – I would even go so far as to say the duty – to improve the text as much as possible and therefore proceed to a second reading without giving in to blackmail by the Council, which is threatening not to move on this file in order to force us to accept this negative agreement.
C’est la raison pour laquelle, pour ce dossier capital, nous avons le droit - j’irais même jusqu’à dire le devoir - d’améliorer le texte autant que possible et, partant, de procéder à une deuxième lecture sans céder au chantage du Conseil, qui menace de ne pas bouger sur ce dossier pour nous obliger à accepter cet accord négatif.

In order to ensure appropriate level of data protection not only for automated files but also for manually collected ones, it is important to clarify the meaning of structured manual files.
Pour assurer un niveau approprié de protection des données, non seulement dans le cas des fichiers automatisés, mais également dans celui des fichiers constitués manuellement, il est important de préciser la signification du concept de fichiers manuels structurés.

[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.
[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.