Vertaling van "Import Permits Fees Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]
Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]
Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1995
Arrêté de 1995 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The trade agreement can't deal with the collapse of Russia and cancelling all its import permits and orders.
Un accord commercial ne pourra pas régler le problème que pose l'effondrement de la Russie qui a annulé tous ses permis d'importation et ses commandes.

The Minister of Foreign Affairs, pursuant to Order in Council P.C. 1995-783 of May 16, 1995Footnote , hereby repeals the Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1994, made on April 20, 1994Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fees to be paid for permits and certificates issued pursuant to the Export and Import Permits Act, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1995-783 du 16 mai 1995Note de bas de page , le ministre des Affaires étrangères abroge l’Arrêté de 1994 sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, pris le 20 avril 1994Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.

30.25 (1) The Tribunal shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the expiry date of any order that imposes a surtax on any goods under subsection 77.1(2) or 77.3(1) of the Customs Tariff or includes any goods on the Import Control List under subsection 5.4(2) or (4) of the Export and Import Permits Act, but no notice shall be published if the order ceases to have effect or is repealed under section 77.2, subsection 77.3(4) or section 77.4 of the Customs Tariff or is repealed under subsection 5.4(5) of the Export and Import Permits Act before the end of the effective period specified in that order.
30.25 (1) En cas de prise d’un décret assujettissant des marchandises à la surtaxe visée aux paragraphes 77.1(2) ou 77.3(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en application des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Tribunal fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis mentionnant la date d’expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque le décret a cessé de s’appliquer avant cette date en raison de l’article 77.2, du paragraphe 77.3(4) ou de l’article 77.4 du Tarif des douanes ou du paragraphe 5.4(5) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Although they intend to distribute the product through one supplier only, the result is that growers will no longer have to apply for an OUI import permit in order to access this popular generic herbicide.
Bien qu'ils aient l'intention d'avoir recours à un seul distributeur pour leur produit, il en résultera que les producteurs n'auront plus à demander une autorisation d'importation pour approvisionnement personnel pour obtenir cet herbicide générique populaire.

Lastly, as regards the costs of issuing the single permit, it is important to your rapporteur that fees should be not only proportionate but also based on the principle of the service actually rendered.
Enfin, s'agissant des frais liés à la délivrance du permis unique, il est important pour votre rapporteur que ces droits soient non seulement proportionnés mais également fondés sur le principe du service effectivement fourni.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Member States should be permitted to charge administrative fees, in order to cover their costs in carrying out this procedure.
Il y a lieu d'autoriser les États membres à percevoir des redevances administratives pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de cette procédure.

7. Stresses the importance of new approaches to overcome the present obstacles in Stresses the importance of new approaches to overcome the present obstacles inreaching the MDGs and underscores the critical importance to launch and support the "Quick Win actions" proposed by the UN Millennium Project, such as free mass distribution of malaria bed-nets and effective anti-malaria medicines for all children in regions of malaria transmission, ending user fees for primary schools and essential health services, campaign to put AIDS patients on to antiretroviral treatment, expanding access to sexual and reproductive health information and services, expansion of school meal programmes using locally produced foods, and a massive replenishment of soil nutrients for small farmers on lands with nutrient-depleted soils, and technical support for multilateral stakeholders in order to eliminate bottlenecks; urges the Commission to include a substantial additional amount for these Quick Win actions in the Preliminary Draft Budget and to bring the new Commission's actions into coherence with its existing programmes, and co-ordinate with the Member States and with the UN;
7. souligne qu'il importe de définir de nouvelles approches qui permettront de surmonter les obstacles qui compromettent actuellement la réalisation des OMD et insiste sur l'importance cruciale dévolue au lancement et au soutien des "actions à gains rapides" proposées dans le cadre du projet du Millénaire des Nations unies: distribution massive et gratuite de moustiquaires et de médicaments à tous les enfants des régions où sévit la Malaria pour lutter efficacement contre le paludisme, élimination des frais de scolarité primaire et des soins de santé élémentaires, organisation de campagnes visant à fournir des rétroviraux aux malades du sida, développement de l'accès aux informations et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive, distribution accrue de repas scolaires gratuits utilisant les produits locaux, reconstitution des éléments nutritifs du sol pour les petits agriculteurs des régions dont les sols sont épuisés et soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget (APB) et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations Unies;

In order to permit these artists to express themselves fully, it is certainly useful and important to make it possible for them to receive payment when their works are sold.
Pour permettre à ces artistes de s'exprimer pleinement, il est certainement utile et important que leurs œuvres soient payées quand elles sont mises en vente.

Senator Kelleher: Should we ask the government not to authorize any supplemental import permits in order to try to increase our slaughter capacity?
Le sénateur Kelleher : Faudrait-il que nous demandions au gouvernement de ne pas autoriser d'importations supplémentaires de manière à essayer d'accroître notre capacité d'abattage?