Traduction de «Import document satisfying uniform criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import document satisfying uniform criteria
document d'importation répondant à des critères uniformes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of an import document meeting uniform criteria. That document should, on simple application by the importer, be endorsed by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.
(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes. ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products in question should be made subject to presentation of a surveillance document meeting uniform criteria.
En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes.

If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of a surveillance document meeting uniform criteria.
En cas de surveillance de l'Union, la mise en libre circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme à des critères uniformes.

If prior Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of a surveillance document meeting uniform criteria.
En cas de surveillance préalable de l'Union, la mise en libre circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

42. Stresses the importance of Joint Technology Initiatives satisfying certain criteria in terms of size and governance structures and of carrying out a periodical impact assessment of approved JTIs in terms of their contribution to the competitiveness of the European industry;
42. souligne l'importance d'initiatives technologiques conjointes (ITC) répondant à certains critères en termes de taille et de structures de gouvernance et l'intérêt de procéder périodiquement à une évaluation d'impact des ITC quant à leur contribution à la compétitivité de l'industrie européenne;

7. By way of derogation from paragraph 1, where on the basis of documented evidence included in the application an active substance is necessary to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means including non-chemical methods, such active substance may be approved for a limited period necessary to control that serious danger but not exceeding five years even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised.
7. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave mais n’excédant pas cinq ans, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II, à condition que l’utilisation de la substance active fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement.

7. By way of derogation from paragraph 1, where on the basis of documented evidence an active substance is necessary to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means, such active substance may be approved for a time limited period not exceeding five years even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised.
7. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur la base d'éléments de preuve documentés, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens disponibles, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée n'excédant pas cinq ans, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l'annexe II, à condition que l'utilisation de la substance active fasse l'objet de mesures d'atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l'homme et l'environnement.

11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;
11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;