Traduction de «Import relief measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import relief measures
mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]

relief measure [ relief action ]
mesure d'allègement [ mesure d'allégement ]

asset relief measure
mesure de sauvetage des actifs

emergency relief measure
mesure de secours d'urgence

early relief measure
mesure corrective à court terme [ mesure corrective pour le court terme ]

temporary importation procedure with total relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle
angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

import measures
restrictions à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The millennium scholarship fund, the increased funding for the council on advanced research, the tax relief measures for student loan interest and the improvement of the Canada Student Loans Act are very important parts of the budget. As well there are tax measures for promoting life-long learning, EI premium breaks for employers hiring young Canadians and funding for SchoolNet and Internet projects.
Le Fonds des bourses du millénaire, les hausses de financement pour les conseils de recherches supérieures, l'allégement fiscal sur les intérêts des prêts aux étudiants et l'amélioration de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants sont autant d'éléments importants de ce budget, sans oublier les mesures fiscales visant à promouvoir l'éducation continue, l'élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les employeurs qui engagent des jeunes Canadiens et le financement du programme Rescol et des projets Internet.

1. The competition authority of a Party shall give careful consideration to the important interests of the other Party throughout all phases of its enforcement activities, including decisions regarding the initiation of enforcement activities, the scope of enforcement activities and the nature of sanctions or other relief measures sought in each case.
1. L'autorité de concurrence d'une partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures d'application, y compris lorsqu'elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions ou d'autres mesures correctives demandées dans chaque cas.

It sets out the cases in which relief from import and export duties and measures adopted on the basis of Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 133 of the Treaty establishing the European Community) are granted when goods are imported into or exported out of the EU.
Il détermine les cas dans lesquels une franchise douanière à l'importation et à l'exportation et les mesures adoptées sur la base de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (anciennement article 133 du traité établissant la Communauté européenne) sont appliquées lors de l'importation de marchandises vers l'UE ou de leur exportation hors de l'UE.

The competent authorities of the Member States shall take all appropriate measures to ensure that goods placed in free circulation, where relief from import duties is granted conditional upon goods being put to a particular use by the recipient, may not be used for other purposes without the relevant import duties being paid, unless such alternative use is in conformity with the conditions laid down by this Regulation.
Les autorités compétentes des États membres prennent toutes mesures appropriées pour que les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’une franchise de droits à l’importation en raison de l’usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent être utilisées à d’autres fins sans que soient acquittés les droits à l’importation y afférents, sauf si ce changement d’affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

This Regulation sets out those cases in which, owing to special circumstances, relief from import duties, export duties and measures adopted on the basis of Article 133 of the Treaty shall be granted when goods are released for free circulation or are exported from the customs territory of the Community.
Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation de marchandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas.

3. Goods which may be imported under relief from duties in accordance with this Regulation shall not be subject to quantitative restrictions applied pursuant to measures adopted on the basis of Article 133 of the Treaty.
3. Les marchandises pouvant être importées en franchise de droits conformément au présent règlement ne font pas l’objet de restrictions quantitatives appliquées en vertu de mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité.

When we talk about emergency measures, one of the most important emergency measures we will have to see, given the absolute failure of CAIS, is debt and tax relief for the farmers who have to get out of the industry because they cannot hold on any longer.
Pour ce qui est des mesures d'urgence, compte tenu de l'échec total du PCSRA, l'une des principales mesures sur lesquelles nous devrons nous pencher devra porter sur le remboursement de la dette et la réduction des impôts pour les agriculteurs qui doivent abandonner ce secteur parce qu'ils ne peuvent pas attendre plus longtemps.

The temporary importation procedure shall allow the use in the customs territory of the Community, with total or partial relief from import duties and without their being subject to commercial policy measures, of non-Community goods intended for re-export without having undergone any change except normal depreciation due to the use made of them.
Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politique commerciale des marchandises non communautaires destinées à être réexportées, sans avoir subi des modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

Most important, as members of the House know, for the first time since 1965 the 1999 budget provides tax relief for every taxpayer without the government having to borrow money to pay for it and, as with the previous relief measures, low and middle income Canadians benefit the most.
Le plus important, c'est, comme les députés le savent, que pour la première fois depuis 1965, le budget de 1999 accordait des allégements d'impôt à tous les contribuables sans que le gouvernement ait à emprunter pour les financer. De plus, comme dans le cas des précédentes mesures d'allégement, ce sont les Canadiens à faible et à moyen revenu qui en profitent le plus.

It's important that the harmonization of the student assistance measures, under the umbrella of the Canada student loans program, ensures that the debt remission measures, interest relief measures and so on benefit people who have problems now.
Il est important que l'harmonisation des mesures d'assistance aux étudiants, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, assure que l'annulation de dettes, l'exemption d'intérêts et ainsi de suite bénéficient à ceux qui rencontrent actuellement des problèmes.