Vertaling van "Important project common European interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

important project of common European interest | IPCEI [Abbr.]
projet important d'intérêt européen commun | PIIEC [Abbr.]

of common European interest
d'intérêt européen commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

projects of common interest
projets d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Important Projects of Common European Interest (IPCEIs) are projects considered key to generating economic growth, jobs and competitiveness in the European Union.
Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont considérés comme des facteurs clés de la croissance économique, de la création d’emplois et de la compétitivité dans l’Union européenne (UE).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0802_5 - EN - Important Projects of Common European Interest: state aid rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0802_5 - EN - Projets importants d’intérêt européen commun: règles relatives aux aides d’État

Important Projects of Common European Interest: state aid rules
Projets importants d’intérêt européen commun: règles relatives aux aides d’État

Communication from the Commission - Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest (OJ C 188, 20.6.2014, p. 4-12).
Communication de la Commission - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4)

In view of the nature of the project, the Commission may consider that the presence of a market failure or other important systemic failures, as well as the contribution to a common European interest, is presumed where the project fulfils the eligibility criteria set out in Section 3 above.
Eu égard à la nature du projet, la Commission pourrait considérer que l’existence d’une défaillance du marché ou d’autres défaillances systémiques importantes, ainsi que la contribution à un intérêt européen commun, sont présumées lorsque le projet satisfait aux critères d’admissibilité indiqués à la section 3 ci-dessus.

Aid for RDI will primarily be justified on the basis of Articles 107(3)(b) and 107(3)(c) of the Treaty, according to which the Commission may consider compatible with the internal market State aid to promote the execution of an important project of common European interest or to facilitate the development of certain economic activities within the Union, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent which goes contrary to the common interest.
Les aides à la RDI seront principalement justifiées sur la base des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité, en vertu desquelles la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État visant à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l’Union, lorsque ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Therefore, State aid for RDI can be compatible with the internal market where it can be expected to alleviate a market failure in promoting the execution of an important project of common European interest or facilitating the development of certain economic activities, and where the ensuing distortion of competition and trade is not contrary to the common interest.
Par conséquent, les aides d’État à la RDI peuvent être compatibles avec le marché intérieur dès lors qu’elles sont susceptibles de remédier à une défaillance du marché en promouvant l’exécution d’un projet important d’intérêt européen commun ou en facilitant le développement de certaines activités économiques et que les distorsions de la concurrence et des échanges qui en résultent ne sont pas contraires à l’intérêt commun.

This communication gives guidance on the assessment under State aid rules of public financing of important projects of common European interest (IPCEIs).
La présente communication fournit des orientations pour l’appréciation du financement public de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des règles relatives aux aides d’État.

Projects of common interest, priority projects and projects of European interest
Projets d'intérêt commun, projets prioritaires et projets d'intérêt européen

This is not a measure intended to promote an important project of common European interest as mentioned in Article 92 (3) (b), given that its likely effects on trade run counter to common interest.
Il ne s'agit pas de mesures destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b), étant donné que, par les effets qu'elles peuvent avoir sur les échanges, ces aides vont à l'encontre de l'intérêt commun.