the intended use declared in the export notification and confirmed in writing by the natural or legal person importing the chemi
cal into a Party or other country, is not in a category for which the chemical is listed in Part 2 or 3 of Annex I, an
d there is evidence from official sources that the chemical has in the last five ye
ars been used in or imported into the importing ...[+++]Party or other country concerned.
l’utilisation prévue, déclarée dans la notification d’exportation et confirmée par écrit par la personne physique ou morale important le produit chimique dans une partie ou un autre pays, ne figure pas dans une catégorie pour laquelle le produit chimique est inscrit à l’annexe I, partie 2 ou 3, et il est prouvé, de source officielle, que le produit chimique a été utilisé ou importé dans la partie importatrice ou l’autre pays importateur en question au cours des cinq dernières années.