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Current private account
Falsification of private accounts
Forgery of private accounts
Imports on private account

Traduction de «Imports on private account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


falsification of private accounts | forgery of private accounts

faux en écritures privées


Customs Convention on the Temporary Importation of Private Road Vehicles

convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés


Conference on Customs Formalities for the Temporary Importation of Private Road Motor Vehicles and for Tourism

Conférence sur les formalités douanières, concernant l'importation temporaire de véhicules de tourisme et le tourisme




Customs Convention on the Temporary Importation for Private Use of Aircraft and Pleasure Boats

Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
No safeguard measure may be applied to a product originating in a developing country member of the WTO as long as that country's share of Union imports of the product concerned does not exceed 3 %, provided that developing country members of the WTO with less than a 3 % import share collectively account for not more than 9 % of ...[+++]

Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations de l'Union du produit concerné ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part dans les importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné.


21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects ...[+++]

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de ...[+++]


21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects ...[+++]

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de ...[+++]


This directive introduces tax exemptions to eliminate the tax obstacles to the importation by private individuals of personal property from one European Union (EU) country into another EU country.

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.


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It is therefore also important for private capital and public/private partnerships to be brought into culture and the creative industries, as the rapporteur requests, and to emphasise the importance of sponsorship.

Il convient dès lors de trouver du capital privé et de mettre en place des partenariats public-privé dans les industries culturelles et créatives, ainsi que le suggère la rapporteure, et de souligner l’importance du mécénat.


This directive introduces tax exemptions to eliminate the tax obstacles to the importation by private individuals of personal property from one European Union (EU) country into another EU country.

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.


Although, in terms of the budget and catches, the Fisheries Agreement with Madagascar is relatively modest, it is of essential importance to private Community operators since it is part of a network of agreements on tuna fishing in the Indian Ocean which has become necessary on account of the highly migratory nature of tuna.

L’accord de pêche avec Madagascar est relativement modeste sous l'angle budgétaire et du point de vue du volume des captures. Il n'en revêt pas moins une importance essentielle pour les opérateurs privés communautaires étant donné qu'il fait partie d'un réseau d'accords de pêche de type thonier dans l'océan Indien, réseau rendu nécessaire par le caractère hautement migratoire de cette espèce.


It is also important that the accounting regulatory committee is informed at an early stage if the Commission intends not to propose to adopt an international accounting standard.

Si la Commission entend ne pas proposer l'adoption d'une norme comptable internationale, il importe également que le comité de réglementation comptable en soit informé à un stade précoce.


I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.

Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.


Provisions relating to specific cases of temporary importation of private vehicles: these concern individuals working or studying in a Member State other than that of their normal residence.

Dispositions relatives aux cas particuliers d'importation temporaire de véhicules de tourisme: elles concernent les personnes travaillant ou étudiant dans un État membre autre que leur État membre de résidence normale.




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Date index: 2023-10-02
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