Vertaling van "Imports under current and minimum access commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.
Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.

Another important development from the last multilateral negotiating round was the introduction of minimum access commitments that were intended to permit imports to begin at 3% and, by the end of the implementation period, to reach 5% of the domestic disappearance of that commodity in the importing country.
Un autre résultat important a été obtenu lors de la dernière ronde de négociation multilatérale. Il s'agit des engagements d'accès minimum, destinés à permettre des importations à compter de 3 p. 100 du niveau de consommation national d'un produit, dans le pays importateur, et devant atteindre 5 p. 100 avant la fin de la période de mise en oeuvre.

The general rule or guideline was that you had to provide a minimum-access commitment of 3%, going up to 5% of consumption, and in order to have a dispensation that would allow you to maintain an import quota, you had to cough up 8% access.
La règle ou la directive générale est qu'il faut s'engager à fournir un accès minimum de 3 p. 100, allant jusqu'à 5 p. 100 de la consommation et que pour obtenir une dispense permettant de maintenir un contingent à l'importation, il fallait que cet accès aille jusqu'à 8 p. 100.

The purpose of a minimum access commitment is to permit the importation of an amount of product.
Le but des engagements en matière d'accès minimum est de permettre l'importation de certaines quantités d'un produit donné.

For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.
Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.

This is equivalent to around 10% of current net oil and oil product imports and around 20% of the EU's greenhouse gas reduction commitment under the Kyoto protocol.
C'est équivalent à environ 10% des importations nettes actuelles de pétrole et de produits pétroliers et à environ 20% de l'engagement de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de Kyoto.

If the EU cannot reverse current energy consumption trends - energy and transport use, especially in urban areas - it will have to resign itself to massive dependence on imports for its energy supplies and will have trouble meeting its commitments under the Kyoto protocol.
Si l'Union européenne n'est pas capable d'inverser les tendances actuelles en matière d'utilisation de l'énergie et des transports, notamment dans les villes, elle devra dépendre massivement de ses importations pour son approvisionnement en énergie et pourra difficilement respecter ses engagements présents et ses objectifs futurs pour lutter contre le changement climatique.

1. Members recognise the importance of the sustainable development of the coffee sector and of the removal of current obstacles and avoidance of new obstacles which may hinder trade and consumption, while recognising at the same time the right of Members to regulate, and to introduce new regulations, in order to meet national health and environmental policy objectives, consistent with their commitments and obligations under international agreements, including those related to international trade.
1. Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.

Imports which will be coming in under the minimum access commitments will not unduly disrupt the Canadian market.
Les importations qui seront admises dans les limites des engagements d'accès ne perturberont pas indûment le marché canadien.