Vertaling van "Impose a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

to impose a fine on ...
prononcer une amende contre ...

suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

decision establishing an infringement and imposing a fine
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

imposing of fine
mise à l'amende

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third plea in law, alleging that the Commission was wrong to impose any fine upon the applicant, alternatively the fine imposed was too high and should be reduced.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission avait tort d’infliger une amende à la requérante, à titre subsidiaire, le montant de l’amende infligée est excessif et doit être réduit.

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) and publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of the breach and the amount of the fine imposed.
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention et sur le montant de l'amende imposée.

(ba) publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of the breach [and the amount of the fine imposed];
(b bis) publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention [et sur le montant de l'amende imposée].

21. Calls on the Commission to report to Parliament on its application of Article 260(3) of the Lisbon Treaty regarding the possibility for the European Court of Justice to impose immediate fines at first instance in cases where Member States are found to have reneged on their obligation to transpose EU legislation;
21. invite la Commission à faire rapport au Parlement sur la façon dont elle applique l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne concernant la possibilité que la Cour de justice inflige des amendes immédiates en première instance dans les cas où des États membres ont manqué à leur obligation de transposer la législation de l'Union;

In the UK, for example, the arrangements allow for the disqualification of directors, instead of imposing the fines, which actually deals with the culprits involved and allows the workforce and the companies to survive – an intelligent philosophy perhaps, and one we might borrow from as a model of what we could do, or even just as a pilot.
Au Royaume-Uni, par exemple, les accords permettent la déqualification des directeurs, au lieu d’imposer les amendes, ce qui permet de punir réellement les coupables impliqués et d’assurer la survie de la main-d’œuvre et des entreprises - une philosophie intelligente, peut-être, et dont nous pouvons nous inspirer comme modèle ou même simplement comme pilote.

On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.
La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.

In the alternative, the applicant seeks annulment solely of Article 2(i), which imposes a fine on it, and, in the further alternative, the amendment of that article so as to bring about a reduction in the fine imposed.
La requérante demande, à titre subsidiaire, l'annulation du seul article 2 (i) lui infligeant une amende, et, à titre très subsidiaire, la réformation dudit article dans le sens d'une réduction de l'amende infligée.

primarily, set aside Articles 1(k), 2(i) and 4(12) of the decision in so far as they are addressed to Groupe Gascogne and imposed a fine on it, and amend Article 2(i) of the decision in so far as it imposes on Sachsa, contrary to Article 15(2) of Regulation No 17/62 and Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003, a fine in excess of 10 % of its turnover;
à titre principal, annuler les articles 1 (k), 2 (i) et 4 (12) de la décision, en ce qu'ils sont adressés à Groupe Gascogne et lui ont infligé une sanction pécuniaire, et réformer l'article 2 (i) de la décision en ce qu'il inflige à Sachsa, en violation des articles 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 10 % de son chiffre d'affaires;

The Commission itself, had it wished, had the power to impose a fine of something like EUR 20m – perhaps even more – if it had taken this seriously.
Si la Commission avait pris cette affaire au sérieux – et si elle l'avait voulu – elle aurait pu infliger une amende de l'ordre de 20 millions d'euros, peut-être même davantage.