Vertaling van "Impose pecuniary penalties on defaulting witnesses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

to impose pecuniary penalties
infliger des sanctions pécuniaires

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Competent authorities should be empowered to impose pecuniary penalties which are sufficiently high so as to be effective, dissuasive and proportionate, so as to offset expected benefits from behaviours which breach requirements.
L es autorités compétentes devraient pouvoir imposer des sanctions financières qui soient à la fois effectives, dissuasives et proportionnées, de manière à annuler les avantages escomptés des comportements illicites.

(44) In particular, the competent authorities should be empowered to impose pecuniary penalties which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.
(44) En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires d'un montant suffisamment élevé pour neutraliser les avantages espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants.

7. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose types of penalty in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose pecuniary penalties exceeding the amounts referred to in points (e), (f) and (g) of paragraph 6.
7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes, en vertu de leur droit national, à imposer des types de sanctions en sus de celles visées au paragraphe 6, ou à imposer des sanctions pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 6, points e), f) et g).

(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .
(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .

(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.
(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.

With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.

With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour jouit à l’égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.

With respect to defaulting witnesses the Court shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.