He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
