Traduction de «Improving the Regulatory Framework Table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Improving the Regulatory Framework Table
Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]

Joint Table on Improving the Regulatory Framework
Table conjointe sur l'amélioration du cadre réglementaire

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

general regulatory framework of the economy
cadre général de régulation de l'économie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.
(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.

29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;
29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

12. Urges the Commission to present an action plan indicating the way forward after the consultation, which should outline short-, medium- and long-term initiatives to improve the regulatory framework for EU company law; believes that short-term initiatives should include the14th Company Law Directive and measures improving the EU framework for corporate governance, while mid-term initiatives should address, for instance, the Ninth Company Law Directive, and long-term initiatives the codification of EU company law;
12. prie instamment la Commission de présenter un plan d'action indiquant la marche à suivre à l'issue de la consultation, lequel devrait exposer les initiatives à court, à moyen et à long termes visant à améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés; est d'avis que les initiatives à court terme devraient inclure la quatorzième directive sur le droit des sociétés ainsi que des mesures visant à améliorer le cadre du gouvernement d'entreprise de l'Union européenne, alors que les initiatives à moyen terme devraient par exemple traiter de la neuvième directive sur le droit des sociétés et les initiatives à long terme, de la codification du droit européen des sociétés;

Reforms should aim at improving the quality of education and ensuring access for all, as well as strengthening research, business performance and further improving the regulatory framework in order to promote innovation and knowledge transfer throughout the Union.
Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’en garantir l’accès pour tous, de même que de rendre la recherche et les entreprises plus performantes, et de renforcer encore le cadre réglementaire afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union.

Reforms should aim at improving the quality of education, ensuring access for all, strengthening research and business performance, and further improving the regulatory framework in order to promote innovation and knowledge transfer throughout the Union.
Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement, d’en garantir l’accès pour tous, de rendre la recherche et les entreprises plus performantes et d’améliorer encore le cadre réglementaire, afin d’encourager l’innovation et le transfert de connaissances à travers l’Union.

Advances in nuclear technology, lessons learnt from operating experience and safety research and improvements in regulatory frameworks could have the potential to further improve safety.
Les progrès de la technologie nucléaire, les enseignements tirés de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, ainsi que la recherche en matière de sûreté et les améliorations apportées aux cadres réglementaires pourraient permettre de renforcer encore la sûreté.

(1) The Communication of the Commission of 10 January 2007 entitled "An Energy Policy for Europe'║ highlighted the importance of completing the internal market for electricity and natural gas. Improving the regulatory framework at Community level was identified as a key measure to achieve that objective.
(1) Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe'║, la Commission a souligné combien il était important d'achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et il a été établi que l'une des principales mesures à prendre pour atteindre cet objectif consistait à améliorer le cadre réglementaire au niveau communautaire.