Traduction de «Imputed interest accruing to insurance policy holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

imputed interest accruing to insurance policy holders
intérêts imputés sur les engagements résultant des contrats d'assurance

imputed property income to insurance policy holder
revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the conclusions in the report is that the reason there is no clause allowing for a transfer of jurisdiction is to protect the interests of insurance policy holders.
Une des conclusions du rapport est qu'il n'y a aucune clause permettant le transfert de juridiction, puisque l'on souhaite protéger les intérêts des détenteurs de polices d'assurance.

(b) where in a taxation year a holder of an interest in, or a person whose life is insured or who is the annuitant under, a life insurance policy (other than an annuity contract or an exempt policy) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract (other than a life annuity contract, as defined by regulation, entered into before November 13, 1981 or a prescribed annuity contract) dies, the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy or the contract, as the case may be, immediately before the death;
b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police ou le contrat, selon le cas, immédiatement avant le décès;

(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.

(2.1) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (1) and (2) and all of the terms of the policies of the policyholders referred to in those subsections have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(2.1) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées aux paragraphes (1) et (2) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ces paragraphes aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.

In that connection, the Commission notes in particular that in the financial services sector corporate governance must take account of the interests of other stakeholders (depositors, savers, life insurance policy holders, etc.) and of the stability of the financial system, owing to the systemic nature of many of the players involved.
Dans ce contexte, la Commission fait observer notamment que dans le secteur des services financiers, la gouvernance d'entreprise doit tenir compte, eu égard au caractère systémique de nombreux intervenants, des intérêts d'autres acteurs (investisseurs, épargnants, titulaires d'assurance vie, etc.) ainsi que de la stabilité du système financier.

A European Insurance Guarantee Scheme (the Scheme) shall be established in order to ensure the co-responsibility of insurance institutions on the protection of European policy holders interests and to minimise the cost for the taxpayers.
Il est institué un Fonds européen de garantie des assurances (le Fonds), afin d'assurer la coresponsabilité des établissements d'assurance en matière de protection des intérêts des preneurs d'assurances européens et de réduire au minimum les coûts pour les contribuables.

(23d) To ensure the co-responsibility of cross-border financial institutions, to protect European policy holders’ interests and to reduce the cost to tax payers of a systemic financial crisis, a European Insurance Guarantee Scheme (the Scheme) should be established.
(23 quinquies) Un Fonds européen de garantie des assurances (le Fonds) devrait être institué pour assurer la coresponsabilité des établissements financiers transfrontaliers, protéger les intérêts des preneurs d'assurance européens et réduire le coût d'une crise financière systémique pour les contribuables.

4. When the accumulated resources from the contributions made by banks or insurers are not sufficient to protect the interests of European depositors or policy holders, the Fund may increase its resources through debt issuance or other financial means.
4. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les banques ou les assureurs n'est pas suffisant pour protéger les intérêts des déposants ou des assurés, le Fonds peut accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.

In order to implement such 'home country control' while ensuring adequate Europe-wide protection of the interests of reinsurance customers who are in general direct insurers and therefore of insurance policy holders, the proposed Directive would also set out essential provisions for the supervision of reinsurance, which all Member States would need to apply.
Pour permettre l'application de ce système de «contrôle par l'État membre d'origine» tout en assurant à l'échelle de l'Europe une protection adéquate des intérêts des clients des entreprises de réassurance qui sont en général des assureurs directs et, par voie de conséquence, des preneurs d'assurance eux-mêmes, la proposition contient également des dispositions essentielles pour la surveillance de la réassurance, à respecter par tous les États membres.

Examples are interest (D.41) and dividends (D.421) received by mutual funds from the investments they have made and which are allocated but not distributed to shareholders (see paragraphs 4.49. b and 4.54. b), reinvested earnings on direct foreign investment (D.43) and property income attributed to insurance policy holders (D.44) in case of individual life insurance policies not taken out under social insurance schemes.
Citons notamment les intérêts (D.41) et les dividendes (D.421) que des organismes de placement collectif ont tirés de leurs investissements et qu'ils ont attribués mais non distribués à leurs actionnaires [point 4.49 b) et 4.54 b)], les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) et les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) dans le cas de polices d'assurance vie individuelle contractées en dehors de régimes d'assurance sociale.