Vertaling van "In a fair and non-discriminatory manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

in a non-discriminatory manner
de manière non-discriminatoire

non-discriminatory manner
manière non-discriminatoire

the Member State shall do so in a non-discriminatory manner
l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

in a discriminatory manner
d'une manière discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Within the sphere of their responsibility, Member States, operators of freight terminals, ports and airports, and infrastructure managers shall, in a fair and non-discriminatory manner, ensure that:
1. Dans leur sphère de responsabilité, les États membres, les opérateurs de terminaux de fret, de ports et d'aéroports, ainsi que les gestionnaires d'infrastructure veillent de manière équitable et non discriminatoire à ce que:

require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public- service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.
imposer aux prestataires qui fournissent des services d’assistance en escale sur l’aéroport de participer d’une manière équitable et non discriminatoire à l’exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d’assurer la permanence des services.

(31) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(31) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

It is generally accepted by most lawyers and I think by most international lawyers that, if a country under a treaty and I think this is a principle that applies to the NAFTA and to the FTA treats its foreign investors in the same manner and with the same even handedness as they do their own citizens, then those foreign investors have been treated in a non-discriminatory manner.
Il est admis par la plupart des avocats et, je pense, par la plupart des internationalistes, que si un pays, en vertu d'un traité et je crois que ce principe s'applique à l'ALÉNA et à l'ALÉ traite les investisseurs étrangers de la même manière et aussi équitablement que ses propres citoyens, le traitement accordé aux étrangers n'est pas discriminatoire.

To ensure fair access for all to the railway, independent track ("infrastructure") managers must run networks in an efficient and non-discriminatory manner and coordinate at EU-level to underpin the development of a truly European network.
Pour assurer un accès équitable de tous les acteurs au marché ferroviaire, il faut que des gestionnaires de l’infrastructure indépendants gèrent les réseaux de manière efficace et non discriminatoire et qu’ils se coordonnent au niveau de l’UE pour soutenir le développement d’un véritable réseau européen.

The balancing services shall be provided in a fair and non-discriminatory manner and be based on objective criteria;
Les services d'équilibrage doivent être équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs;

The balancing services shall be provided in a fair and non-discriminatory manner and be based on objective criteria.
Les services d'équilibrage doivent être équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs;

Non-residents need to be able to book them in a fair and non-discriminatory manner.
Les non-résidents doivent pouvoir prendre les réservations dans des conditions équitables et non discriminatoires.

In order to meet such concerns, Canal+ and Sogecable have undertaken to negotiate with Spanish cable operators regarding theme or other television programming over which they have distribution rights and the distribution thereof in a fair and non discriminatory manner consistent with Community and national competition rules.
Pour résoudre ces problèmes, Canal+ et Sogecable ont pris l'engagement de mener des négociations avec les câblodistributeurs espagnols pour les programmes télévisés thématiques et autres sur lesquels elles détiennent des droits de distribution, ainsi que pour la distribution de ces programmes dans des conditions équitables et non discriminatoires, compatibles avec les règles de concurrence tant communautaires que nationales.

The European Commission has consistently requested that a transparent, fair and equitable system be instituted at all international airports in Japan to allocate slots and that unused slots be reallocated in a non-discriminatory manner amongst all airlines, irrespective of their nationality.
La Commission européenne a constamment demandé qu'un système transparent, juste et équitable soit institué sur tous les aéroports internationaux du Japon pour l'allocation des créneaux horaires, et que les créneaux horaires non-utilisés soient redistribués de manière non-discriminatoire entre toutes les compagnies aériennes, nonobstant leur nationalité.