Without prejudice to the applicable legislation on confidentiality in accordance with the provisions of Article 4, each Party shall make available to the public in an adequate, timely and effective manner a summary of the notification introduced to obtain an authorisation for the deliberate release into the environment or the placing on the market of a GMO on its territory, as well as the assessment report where available and in accordance with its national biosafety framework.
Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidentialité, et conformément aux dispositions de l'article 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l'environnement ou de la mise sur le marché d'un OGM sur son territoire, ainsi que le rapport d'évaluation, lorsque celui-ci est disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques.