Traduction de «In an arms-length way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in an arms-length way [ in a bona fide way ]
de façon vraiment indépendante

arm length anterior | side length scye to waist
longueur de dessous de bras

arm length
longueur de bras

upper arm length
longueur du bras au coude

non-arms length relationship
relations avec lien de dépendance

mid-arm length glove
gant mi-long | gant demi-long

Information Return of Non-arms Length Transactions with Non-Resident
Déclaration de renseignements sur les opérations avec liens de dépendance effectuées avec des non-résidents

Report on Alternative Price Setting Mechanisms at Arms-Length from the Government
Rapport sur les nouveaux mécanismes d'établissement du prix indépendamment du gouvernement

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[When confronted with Mr Kohls Interview in the WSJ and with the observation that Mr Kohl confirmed transfer prices in record time, neither the minister nor the tax administration felt capable of verifying that tax rulings and confirmed transfer pricing arrangements were applied according to unitary and non discriminatory standards, arms length principle etc.
Face à l'interview réalisé par M. Kohl dans le Wall Street Journal et à l'observation que M. Kohl a confirmé les prix de transfert en un temps record, ni le ministre ni l'administration fiscale ne sont en mesure de confirmer que les rescrits fiscaux et les accords en matière de prix de transfert appliquent des critères unitaires et non discriminatoires, ou encore le principe de pleine concurrence, etc.

There are different mechanisms and ways of getting there but we know, and I know this because I have met bilaterally with world leaders, that at the end of the day following due process, the difference for Canada is we make those decisions sooner in a transparent and arm's length way.
Il existe des mécanismes et des moyens différents d'y parvenir, mais nous savons, et je le sais parce que j'ai rencontré personnellement les dirigeants mondiaux, que la différence au Canada, c'est que nous prenons ces décisions plus rapidement d'une manière transparente et indépendante.

The network of European Union National Institutes for Culture (EUNIC) is expected to be an important partner whose members have long-lasting experiences not only with field work but also in organising cultural work at arms-length distance from governments, crucial in this sector.
Le réseau des instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC) devrait être un partenaire de premier plan, dont les membres ont une expérience de longue date non seulement du terrain mais aussi de l'organisation d'activités culturelles à distance des gouvernements, ce qui est crucial pour ce secteur.

Would it not be reasonable for the initiation of the process that the Commission organise some form of arms-length competition across the EU to test the water and find out what are the top ten issues on which citizens would welcome an initiative with fellow citizens.
Pourquoi la Commission n’organiserait-elle pas, au lancement du processus, une sorte de concours à distance dans toute l’UE pour prendre la température et déterminer quelles sont les dix principales questions que les Européens seraient prêts à défendre au sein d’une initiative avec leurs concitoyens?

Going straight to the comparative profit method – as the amendment seems to suggest – would not necessarily give us the ‘right’ arms-length answer.
Passer directement à la méthode des bénéfices comparables - comme l’amendement semble le suggérer - ne nous donnerait pas nécessairement la «bonne» réponse, à savoir le prix de transfert de pleine concurrence.

Certainly the negotiation process isn't arms length; the tribunal may be arm's length, but the negotiation of many claims in theory is supposed to prevent claims from getting to the tribunal, and that's not arm's length.
Le processus de négociation n'est certainement pas un processus indépendant; le tribunal est peut-être indépendant, mais en théorie, la négociation vise à éviter que les revendications soient portées devant le tribunal, et ce processus de négociation n'est pas un processus indépendant.

New ways of delivering programs to museums need to be considered including an arms' length approach, which works very successfully in some provinces for museum programs (e.g. Alberta and Saskatchewan).
Il faut envisager de nouveaux modes de prestation des programmes aux musées, y compris le recours à une démarche objective, ce qui fonctionne très bien pour certains programmes provinciaux (en Alberta et en Saskatchewan, par exemple).

The RCMP, not wanting to be in a position to have one unit of the RCMP investigate another, asked the Sûreté du Québec, as the best arm's-length way of proceeding, to examine and report on that particular aspect.
Ne voulant pas qu'une de ses unités enquête sur une autre de ses propres unités, la GRC a jugé que la meilleure façon d'éviter tout conflit d'intérêts consistait à demander à la Sûreté du Québec de faire enquête et rapport sur cet aspect particulier.

Third, it does not apply arms-length transfer price rules to properly allocate taxable income, allowing domestic income to escape taxation.
Troisièmement, ils n'appliquent pas de règles de prix de transfert de pleine concurrence afin de ventiler correctement les revenus imposables, ce qui permet aux revenus réalisés dans le pays d'échapper à l'imposition.