Vertaling van "In case capture and seizure by a foreign power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in case of capture and seizure by a foreign power
en cas de prise et d'arrêt de puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Carbon Capture and Storage (CCS), if commercialised, will have to contribute significantly in most scenarios with a particularly strong role of up to 32% in power generation in the case of constrained nuclear production and shares between 19 to 24% in other scenarios with the exception of the High RES scenario.
Les méthodes de captage et de stockage du carbone (CSC), si elles sont commercialisées, auront une contribution importante à apporter dans la plupart des scénarios, particulièrement dans l'hypothèse d'une production nucléaire limitée, auquel cas elle pourra atteindre 32 % dans le secteur de la production d'électricité. Dans les autres scénarios, à l'exception du scénario «part élevée de SER», cette part représenterait entre 19 et 24 %.

For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.
Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.

D. whereas cases of pressure and intimidation of human rights defenders, civil society and pro-democracy activists persist in Belarus, with police raids and seizure of equipment; whereas the authorities still use the practice of administrative prosecution against freelance journalists working with foreign media without accreditation, with several cases documented during the last months;
D. considérant que les cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, de la société civile et des défenseurs de la démocratie persistent en Biélorussie, et que la police effectue des perquisitions et des saisies de matériel; considérant que les autorités se livrent toujours à des poursuites administratives à l'encontre de journalistes indépendants qui travaillent avec des médias étrangers sans accréditation et que plusieurs affaires de ce type ont été attestées ces derniers mois;

O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,
O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,

I am pleased that we have agreed that diplomatic assurances cannot be used as guarantees in the case of deportations to third countries and that a foreign power cannot take implementing decisions without the national police taking full responsibility, even if the case concerned is one of suspected terrorism.
Je suis ravie que nous ayons convenu que les assurances diplomatiques ne peuvent être utilisées comme garanties dans le cas d’expulsions vers des pays tiers et qu’un pouvoir étranger ne peut pas mettre en œuvre des décisions sans que la police nationale en prenne l’entière responsabilité, même si l’affaire en question concerne une suspicion de terrorisme.

In the case of carbon capture and storage, the list should be largely established on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the Fossil Fuel Forum, the Zero Emissions Fossil Fuel Power Plants Technology Platform and other sources.
Dans le cas du captage et stockage du carbone, la liste devrait être établie dans une large mesure sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre du forum sur les énergies fossiles, de la plateforme technologique pour des centrales électriques à combustibles fossiles à taux d’émission zéro et auprès d’autres sources.

We must, however, be prudent from a political point of view, because the objective of a common European defence market cannot be to transform the European Union into a military industrial complex, as in the case of certain foreign powers.
Nous devons être prudents d’un point de vue politique parce que l’objectif d’un marché européen commun de la défense ne peut consister à transformer l’Union européenne en un complexe militaro-industriel, comme dans le cas de certaines puissances étrangères.

This bill is directed primarily toward those exporters who deal with foreign powers, specifically in this case toward farmers, on BSE, and toward softwood lumber.
Ce projet de loi s'adresse principalement aux exportateurs qui font affaire avec des pays étrangers, particulièrement en l'occurence aux agriculteurs touchés par la crise de l'ESB et aux exportateurs de bois d'oeuvre.

The powers given to security forces to capture, intercept and carry out raids in cases of terrorism were subject to the subsequent approval of a statutory law, and also to other guarantees such as the obligation to bring the case before the courts within 36 hours, the immediate dispatch of a report to the Public Prosecutor and periodic scrutiny by Congress.
Les pouvoirs conférés aux forces de sécurité pour arrêter, intercepter et opérer des raids en cas de terrorisme ont été soumis à l’approbation ultérieure d’une loi statutaire, ainsi qu’à d’autres garanties telles que l’obligation de porter l’affaire devant la justice dans les 36 heures qui suivent, l'envoi immédiat d'un rapport au ministère public et le contrôle régulier par le Congrès.

[English] The conclusion of the report is clearly stated: [Translation] ``From the legal point of view, a possible accession to sovereignty by Quebec cannot be based on the principle of the equal rights of peoples and their right to self-determination, which implies the right to independence only in the case of colonial peoples or of those whose territory is occupied by a foreign power''.
[Traduction] À la fin du rapport, la conclusion s'énonce clairement ainsi: [Français] «Au plan juridique, l'accession éventuelle à la souveraineté du Québec ne peut être fondée sur le principe de l'égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes qui n'entraîne vocation à l'indépendance que pour les peuples coloniaux ou pour ceux dont le territoire fait l'objet d'une occupation étrangère».