Vertaling van "In good and due form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

found in good and due form
reconnu/trouvé en bonne et due forme

found in good and due form
reconnu en bonne et due forme

in due and proper form | in good and due form
en bonne et due forme

their Full Powers,found in good and due form
leurs pleins pouvoirs,reconnus en bonne et due forme

in due form
en bonne et due forme

formal contract [ contract in due form ]
contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

goods and services
biens et services [ bien économique ]

carriage of goods [ goods traffic | haulage of goods | Goods(ECLAS) ]
transport de marchandises [ trafic de marchandises ]

amass goods | collect goods, bring together goods | assemble goods | group goods together
assembler des produits

public goods [ collective goods | public goods and services ]
biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Who, after having communicated to one another their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following articles: —
Lesquels, après s’être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

From this the Court concludes that the representation of the layout of a retail store, by a design alone, without indicating the size or the proportions, may be registered as a trade mark for services, which, although relating to goods, do not form an integral part of their offer for sale, on condition that that representation is capable of distinguishing the services of the applicant for registration from those of other undertakings and that no ground for refusal precludes it.
La Cour en conclut que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui, bien que concernant des produits, ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition que cette représentation soit propre à distinguer les services du demandeur d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun motif de refus ne s’y oppose.

19. Calls on the Member States to provide financial support for the research, development and field-testing of new bee-health medicinal products, especially for SMEs, in light of the beekeeping sector's contribution to biodiversity and the public good in the form of pollination, taking into consideration the high cost of veterinary treatment currently borne by beekeepers by comparison with health costs in other livestock sectors;
19. invite les États membres à assurer un soutien financier à la recherche, au développement et aux essais in situ de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles, notamment aux PME, à la lumière de la contribution du secteur apicole à la biodiversité et au bien public sous la forme de la pollinisation, en tenant compte des prix élevés des traitements vétérinaires encourus actuellement par les apiculteurs par rapport au coût sanitaire d'autres secteurs de l'élevage;

19. Calls on the Member States to provide financial support for the research, development and field-testing of new bee-health medicinal products, especially for SMEs, in light of the beekeeping sector’s contribution to biodiversity and the public good in the form of pollination, taking into consideration the high cost of veterinary treatment currently borne by beekeepers by comparison with health costs in other livestock sectors;
19. invite les États membres à assurer un soutien financier à la recherche, au développement et aux essais in situ de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles, notamment aux PME, à la lumière de la contribution du secteur apicole à la biodiversité et au bien public sous la forme de la pollinisation, en tenant compte des prix élevés des traitements vétérinaires encourus actuellement par les apiculteurs par rapport au coût sanitaire d'autres secteurs de l'élevage;

6. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;
6. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu'à améliorer les structures d'assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s'agissant d'une étape essentielle vers la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d'enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d'emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

6. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;
6. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu’à améliorer les structures d’assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s’agissant d’une étape essentielle vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d’enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d’emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

11. Calls on the Member States to ensure the availability, within policies geared to achieving a work-life balance, of accessible, affordable, good-quality, diversified forms of care services for children as described in the Barcelona objectives and to improve the provision of care services for elderly and dependent persons as an essential step towards equality between women and men, since childcare services not only facilitate participation by women in the labour market but also offer job opportunities; requests the Commission and Member States to take action for the recognition of unpaid household, child and elderly care providers, mostly women, who have a very important role for the sustainability of the social systems;
11. invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu’à améliorer les structures d’assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s’agissant d’une étape essentielle vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d’enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d’emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

To promote completion of the application form in good faith, the form would include, in clear language, a statement to the effect that the information provided is true to the best of the claimant’s knowledge and belief, and that he understands that any deliberate false statement could lead to an appropriate criminal or other sanction under applicable national laws.
Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.

It is good that this committee report to the Senate and the House of Commons in due form and due course.
Il est bon que ce comité fasse rapport au Sénat et à la Chambre des communes, en bonne et due forme, en temps et lieu.

The minister's intentions seem good, but the federal regulations are often not implemented in due form.
Les intentions de la ministre semblent empreintes de bonne volonté, mais l'application en bonne et due forme de la réglementation fédérale fait souvent défaut.