By its second, third and fourth questions, the Østre Landsret is essentially asking whether a Member State whose authorities, in interpreting Articles 3(1) and 4(1) of the Second Directive, erroneously classified a product such as that at issue in these proceedings as a cigarette and did not suspend the operation of the decision adopted, is required under Community law to compensate the manufacturer for the damage sustained by the latter as a result of the erroneous decision.
Par ses deuxième, troisième et quatrième questions, l'Østre Landsret demande en substance si un État membre dont les autorités, en interprétant les articles 3, paragraphe 1, et 4, point 1, de la deuxième directive, ont qualifié par erreur un produit tel que celui de l'espèce de cigarette et n'ont pas sursis à l'exécution de la décision prise n'est pas tenu en vertu du droit communautaire de réparer le préjudice causé au producteur par cette décision erronée.