Vertaling van "In the case non-contractual liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the case of non-contractual liability
en matière de responsabilité non contractuelle

the contractual liability of the Community
la responsabilité contractuelle de la Communauté

the contractual liability of the Office
la responsabilité contractuelle de l'Office

A rare non-hereditary condition characterised by gastrointestinal stromal tumours (GIST), pulmonary chondromas and extraadrenal paragangliomas. Less than 100 cases have been reported worldwide. The disease primarily affects young women (mean age of o
triade de Carney

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

non-contractual submission to the Treasury Board [ non-contractual Treasury Board submission ]
présentation au Conseil du Trésor non contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the case of non-contractual liability, the Board shall, in accordance with the general principles common to the laws concerning the liability of public authorities of the Member States, make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties, in particular their resolution functions, including acts and omissions in support of foreign resolution proceedings.
3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.

2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;
2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

Your rapporteur considers that the text on the Agency's responsibility and liability should be clarified, as Agency shall take full responsibility, including contractual and non-contractual liability, for its decisions on authorisations and certifications.
Votre rapporteur considère que le texte devrait être clarifié en ce qui concerne la responsabilité de l'Agence, étant donné que celle-ci doit assumer la pleine responsabilité, y compris contractuelle et extracontractuelle, pour ses décisions d'autorisation et de certification.

It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.
Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).

The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.
L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.

Moreover, the directive does not affect any rights which an injured person may have under the rules of the law of contractual or non-contractual liability or under a special liability system existing at the time of notification of the directive.
Par ailleurs, la directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la directive .

Moreover, the directive does not affect any rights which an injured person may have under the rules of the law of contractual or non-contractual liability or special rules on liability existing at the time the directive is notified.
Par ailleurs, la directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de cette directive .

(15) While the non-contractual liability of the Community in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty, it is necessary to lay down specific rules for the non-contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
(15) Tandis que la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

It is settled case-law that, in order for the Community to incur non-contractual liability, a number of conditions must be satisfied concerning the illegality of the conduct alleged against the Community institutions, the fact of the damage and the existence of a causal link between that conduct and the damage complained of (Sonito and Others v Commission).
Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Sonito e.a./Commission).