Traduction de «In-House Services Cost Budget sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In-House Services Cost Budget sheet
Budget des coûts des services internes

housing and domestic service costs
coût de logement et des services domestiques

Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets
Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such financial assistance is supplemented by a variety of allowances or services delivered locally to help beneficiaries bear costs with housing, education, care or legal assistance.
Cette assistance financière est complétée par une gamme d'allocations ou de services fournis au niveau local afin d'aider les bénéficiaires à supporter les coûts liés au logement, à l'éducation, aux soins et à l'assistance juridique.

Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.
La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.

The public purse, so important to support rural communities, is facing increasing demands on its budgets — due to the general rise in the cost of living and increases in the cost of service provision.
Les demandes de financements publics, qui sont tellement importants pour les communautés rurales, s’accroissent en raison de la hausse globale du coût de la vie et de l’augmentation du prix des services.

15. Notes that the creation of a Directorate for democracy support seeks to enhance the synergy between the different in-house services dealing with issues relating to democracy; expects that the decision taken will make the organisation of the services more transparent, coherent and efficient; insists that this reorganisation of services must be budget neutral;
15. souligne que la création d'une direction du soutien à la démocratie vise à renforcer la synergie existant entre les différents services internes chargés des questions liées à la démocratie; espère que la décision prise aura pour effet de renforcer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'organisation des services; insiste pour que cette réorganisation soit neutre sur le plan budgétaire;

To this effect, Member States shall ensure that Eurocontrol communicates to the Commission its adopted budget and actual budget and cost-base during the reference period, as well as the evolution of the unit cost resulting from the ratio between the adopted cost-base and foreseen traffic evolution, with a breakdown showing the evolution of its various components and identifying separately the various service provision activities.
À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.

55. Regrets that at this stage of the budgetary procedure the two committees have not been able to present their new cooperation agreement; recalls the decision taken in its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 as modified by the Council (all sections) that this agreement was expected to be received by July 2007; has consequently decided to enter in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ") 10% of the 2007 budget of the Joint Service cost; is ready to release the appropriations from the reserve as soon as the new cooperation agreement is concluded;
55. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) , il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels"), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;

(22) Where Member States decide to finance the net cost of universal service obligations from public funds, this should be understood to comprise funding from general government budgets including other public financing sources such as state lotteries.
(22) Lorsque les États membres décident de financer le coût net des obligations de service universel par des fonds publics, ce financement devrait être entendu comme comprenant un financement au titre des budgets publics généraux, y compris d'autres sources publiques de financement, telles que les loteries de l'État.