Traduction de «Inability to understand the proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inability to understand the proceedings
incapacité de comprendre la nature de la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right of access to a lawyer should not be waived if a vulnerable person is unable to understand the proceedings.
Si une personne vulnérable est inapte à comprendre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d’accès à un avocat.

Pursuant to Article 3(3) of the Treaty on European Union (TEU), Article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the "Charter") and the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, the Programme should support the protection of the rights of the child, including the right to due process, the right to understand the proceedings, the right to respect for private and family life and the right to integrity and dignity.
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte") et de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant, le programme devrait soutenir la protection des droits de l'enfant, y compris le droit à un procès équitable, le droit de comprendre la procédure, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la l'intégrité et la dignité.

2. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victims to properly exercise their rights or to understand the proceedings.
2. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des technologies de communication telles que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits ou comprendre la procédure.

For the purposes of this Directive, illness should be understood to mean the inability of the suspected or accused person to attend the criminal proceedings for an extended period, as a result of which the proceedings cannot continue under normal conditions.
Aux fins de la présente directive, il convient d'entendre par «maladie» l'incapacité du suspect ou de la personne poursuivie d'être présent(e) pendant une période prolongée lors de la procédure pénale, en conséquence de quoi la procédure ne peut se poursuivre dans des conditions normales.

3. Where appropriate, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victim to properly exercise their rights or understand the proceedings.
3. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits et comprendre la procédure.

3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.
3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.

Those falling into this category may be more vulnerable by virtue of not fully understanding the proceedings.
Ceux qui appartiennent à cette catégorie peuvent être plus vulnérables du fait qu'ils ne comprennent pas totalement la procédure.