Traduction de «Incidental protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incidental protection
protection accessoire

incidental protective effect
effet de protection accessoire

tariff for revenue with incidental protection
tarif de revenu accessoirement protecteur

incidental expense allowance [ incidental allowance | incidentals allowance ]
indemnité de faux frais

incidental characteristic | incidental property
caractère incident

incidental income | incidental revenues
produits accessoires | produits incidents | produits complémentaires

Incidental (qualifier value)
incident

incidental music
musique de scène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66024 - EN - Protecting whales, dolphins and porpoises against incidental catch
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66024 - EN - Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles

Protecting whales, dolphins and porpoises against incidental catch
Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles

modifications or additional devices to reduce the incidental capture of endangered, threatened and protected species, as well as to reduce other unwanted catches.
les modifications ou les dispositifs additionnels visant à réduire la capture accidentelle d'espèces en danger, menacées et protégées, ainsi que d'autres captures indésirées.

Protecting whales, dolphins and porpoises against incidental catch Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66024 - EN // Protecting whales, dolphins and porpoises against incidental catch
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l66024 - EN // Protéger les baleines, les dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles

(6a) In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans, in view of the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, pointed out by the Commission in its Communication on cetacean incidental catches in fisheries and by ICES in its related 2010 scientific advice, and in view of the lack of integration of Council Directive 92/43/EEC (‘the Habitats Directive’), the Commission should, before the end of 2015, submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.
(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.

In the case in point, application of those criteria amounts to asking whether the proposal, in the light of its context, its aim and its content, principally concerns environmental protection which is liable to have incidental effects on the internal market, whether, conversely, it is principally a proposal concerning the internal market which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with the internal market.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement, qui risque d'avoir des effets accessoires sur le marché intérieur, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant le marché intérieur qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du marché intérieur.

22. Considers that, as Directive 92/43/EEC lists certain marine species such as harbour porpoises and dolphins for special protection, then immediate measures should be taken to reduce the incidental killing in fisheries of such listed species, especially as this "bycatch" is considered to be the most significant threat to populations of small cetaceans in EU waters;
22. considère qu'étant donné que la directive 92/43/CEE sur les habitats naturels établit une liste d'espèces maritimes nécessitant une protection spéciale, telles que les marsouins et les dauphins, il conviendrait de prendre des mesures immédiates afin de réduire la mise à mort accidentelle des espèces ainsi répertoriées, notamment parce que ces "captures accessoires" sont considérées comme la menace la plus importante pour les populations de petits cétacés dans les eaux de l'Union européenne;

22. Considers that, as the Habitats Directive (92/43/EEC) lists certain marine species such as harbour porpoises and dolphins for special protection, then immediate measures should be taken to reduce the incidental killing in fisheries of such listed species, especially as this ‘bycatch’ is considered to be the most significant threat to populations of small cetaceans in EU waters;
22. considère qu'étant donné que la directive "Habitat" (92/43/CEE) établit une liste d'espèces maritimes nécessitant une protection spéciale, telles que les marsouins et les dauphins, il conviendrait de prendre des mesures immédiates afin de réduire la mise à mort accidentelle des espèces ainsi répertoriées, notamment parce que ces "captures accessoires" sont considérées comme la menace la plus importante pour les populations de petits cétacés dans les eaux de l'Union européenne;

In the present case, application of those criteria amounts to asking whether the Convention, in the light of its context, its aim and its content, constitutes an agreement principally concerning environmental protection which is liable to have incidental effects on international trade in certain hazardous chemicals and pesticides, whether, conversely, it is principally an agreement concerning international trade policy which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with international trade.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la convention, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, constitue un accord concernant principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoires sur le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, si, au contraire, il s'agit principalement d'un accord concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si l'accord concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.