Vertaling van "Incidental protective effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incidental protective effect
effet de protection accessoire

protection effect | protective effect
effet de protection | effet protecteur

protective effect | protection effect
effet de protection | effet protecteur

incidental protection
protection accessoire

tariff for revenue with incidental protection
tarif de revenu accessoirement protecteur

protective effect
effet de protection

effective rate of protection | ERP
taux de protection effective

effectiveness of protection system
efficacité des systèmes de protection | efficacité de système de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6a) In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans, in view of the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, pointed out by the Commission in its Communication on cetacean incidental catches in fisheries and by ICES in its related 2010 scientific advice, and in view of the lack of integration of Council Directive 92/43/EEC (‘the Habitats Directive’), the Commission should, before the end of 2015, submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.
(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.

Hunters and hunting organisations have not, incidentally, waited for the European Union, the MEPs and even less this report to set themselves obligations in terms of respect for species and areas; this is thanks mainly to the foundations for the protection of habitats and wild flora, which have been taking effective action for several years now.
Les chasseurs et les organisations cynégétiques n’ont d’ailleurs pas attendu l’Union européenne, les parlementaires et encore moins ce rapport pour se fixer des obligations en matière de respect des espèces et espaces; notamment grâce aux fondations de protection des habitats et de la faune sauvage qui mènent des actions efficaces depuis déjà plusieurs années.

The main and predominant objective and component of this Regulation is the protection of the environment, its effects on international trade being only incidental.
L'objectif et l'élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l'environnement, ses effets sur le commerce international n'étant que marginaux.

(1) The main and predominant objective and component of this Regulation is the protection of the environment, its effects on international trade being only incidental.
(1) L'objectif et l'élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l'environnement, ses effets sur le commerce international n'étant que marginaux.

In the case in point, application of those criteria amounts to asking whether the proposal, in the light of its context, its aim and its content, principally concerns environmental protection which is liable to have incidental effects on the internal market, whether, conversely, it is principally a proposal concerning the internal market which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with the internal market.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la proposition, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, concerne principalement la protection de l'environnement, qui risque d'avoir des effets accessoires sur le marché intérieur, si, au contraire, il s'agit principalement d'une proposition concernant le marché intérieur qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si la proposition concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du marché intérieur.

In the present case, application of those criteria amounts to asking whether the Convention, in the light of its context, its aim and its content, constitutes an agreement principally concerning environmental protection which is liable to have incidental effects on international trade in certain hazardous chemicals and pesticides, whether, conversely, it is principally an agreement concerning international trade policy which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with international trade.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la convention, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, constitue un accord concernant principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoires sur le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, si, au contraire, il s'agit principalement d'un accord concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si l'accord concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.

They must take into consideration, for example, the effects on the sea floor of dredging for scallops, and the effect of the incidental by-catch on albatross and other protected species.
Il doit, par exemple, tenir compte des effets sur le fond marin des activités de dragage pour le pétoncle, et des effets des prises accidentelles sur les albatros et autres espèces protégées.