Traduction de «Incitement and inducement to violate military duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incitement and inducement to violate military duties
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

provocation and incitement to violate military duties
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In both Parsons and Joseph, the Court also found that the power of military authorities to relieve a member of the CF from the performance of military duty applied to military judges and also affected their security of tenure in violation of the Charter.
Dans les affaires Parsons et Joseph, la Cour a également conclu que le pouvoir des autorités militaires de relever un membre des FC de son service militaire s'appliquait aux juges militaires et affectait également leur inamovibilité en violation de la Charte.

B. whereas after the military coup of July 2013, the violations of fundamental freedoms and human rights – including arrests, violence, incitement, hate speech, harassment, intimidation and censorship, against political opponents, peaceful protesters, journalists, bloggers, trade unionists, civil society activists and minorities, on the part of state authorities, security forces and services, and other groups – have acquired alarming proportions in Egypt;
B. considérant qu'après le coup d'état militaire de juillet 2013, les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme – arrestations, violence, incitation à la violence, discours de haine, harcèlement, intimidation et censure notamment – perpétrées par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, les manifestants pacifiques, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les militants de la société civile et les minorités ont pris des proportions alarmantes en Égypte;

37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);
37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

The Iranian regime is providing increasing military assistance to the Assad regime; it refuses to comply with UN resolutions pertaining to its nuclear program; it routinely threatens the existence of Israel and engages in racist anti-Semitic rhetoric and incitement to genocide; it is among the world’s worst violators of human rights; and it shelters and materially supports terrorist groups.
Le régime iranien fournit une aide militaire croissante au régime Assad; il refuse de se conformer aux résolutions des Nations Unies concernant son programme nucléaire; il menace régulièrement l’existence d’Israël et tient des propos antisémites racistes en plus d’inciter au génocide; il compte parmi les pires violateurs des droits de la personne dans le monde; et il abrite des groupes terroristes auxquels il fournit une aide matérielle.

V. whereas 47 Bahraini doctors and nurses were accused for ‘incitement to overthrow the regime by force’ for treating injured peaceful protesters and faced trial by Bahraini military court; whereas the medical professionals acted under professional duty and treated injured people; whereas doctors and nurses were violently kept off treating injured peaceful protestors, also with death resulting; whereas during the pro reform demonstrations access to hospitals was blocked and patients were tortured inside hospitals, in particular in the Salmaniya Medical Complex,
V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été torturés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,

O. whereas 47 Bahraini doctors and nurses were accused for ‘incitement to overthrow the regime by force’ and faced trial by Bahraini military court; whereas the medical professionals acted under professional duty and treated injured people,
O. considérant que quarante-sept médecins ou infirmiers bahreïniens ont été accusés d'incitation à renverser le régime par la force et qu'ils sont poursuivis devant le tribunal militaire de Bahreïn; considérant que ces professionnels de la santé exerçaient leurs responsabilités médicales et soignaient des blessés,

In both Parsons and Joseph, the Court also found that the power of military authorities to relieve a member of the CF from the performance of military duty applied to military judges and also affected their security of tenure in violation of the Charter.
Dans les affaires Parsons et Joseph, la Cour a également conclu que le pouvoir des autorités militaires de relever un membre des FC de son service militaire s’appliquait aux juges militaires et affectait également leur inamovibilité en violation de la Charte.

5. Asks the Commission to consider, also, a working definition of incitement to corruption as 'offering or promising an undue payment or other advantage to induce a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body to act or to refrain from acting and delay acting in accordance with his duties, or act in breach of his duties';
5. demande à la Commission de réfléchir aussi à une définition valide de l'incitation à la corruption: "offrir, ou promettre, de l'argent ou un autre avantage non dus pour inciter quelqu'un soit à agir ou à s'abstenir d'agir et à différer d'agir conformément à ses devoirs soit à agir contrairement à ses devoirs dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";