Traduction de «Income Tax Facts for the Foreign Language Media » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Facts for the Foreign Language Media
Renseignements fiscaux pour les médias des minorités ethniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in recognition of the fact that a foreign country may also have a right to tax income earned in that country by a Canadian resident, Canada will provide a credit for foreign income taxes paid, and vice versa.
Cependant, comme un pays étranger a, lui aussi, le droit d'imposer un résident canadien sur le revenu qu'il a gagné sur son territoire, le Canada accorde un crédit sur l'impôt sur le revenu payé à l'étranger, et la réciproque est également vraie.

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condemns the practice of expulsion of foreign correspondents by the Iranian Government, including reporters from major European newspapers; welcomes the launch of a Euronews Farsi language service;
34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

33. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condemns the practice of expulsion of foreign correspondents by the Iranian Government, including reporters from major European newspapers; welcomes the launch of a Euronews Farsi language service;
33. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ainsi que sur la relaxe de prisonniers politiques, en leur présentant des listes de noms dans les deux cas; condamne la pratique du gouvernement iranien consistant à expulser les correspondants étrangers, y compris les reporters de grands quotidiens européens; salue le lancement d'un service Euronews en langue farsi;

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 21st report of the Standing Committee on Finance in relation to Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with amendments.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21 rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et qui comporte des propositions d'amendement.

The second request concerns the fact that fees paid to foreign schools cannot be deducted from German income tax; whereas fees paid to German schools are tax deductible.
La seconde demande concerne l'impossibilité de déduire les frais versés à des écoles étrangères de l'impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés aux écoles allemandes sont déductibles.

Honourable senators have also heard reference to the fact that bribes paid to foreign public officials under this legislation would not be deductible under the Income Tax Act.
Les honorables sénateurs ont aussi entendu dire qu'aux termes de la loi, les sommes versées pour corrompre des agents publics étrangers ne seraient pas déductibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

In spite of the fact that this foreign affiliate's income has not been taxed at a rate similar to the one applicable in Canada, these $130 million can be transferred to the Canadian company tax free.
Bien que le revenu de la corporation étrangère affiliée n'ait pas été imposé à un taux semblable à ceux du Canada, les 130 millions de dollars peuvent parvenir à l'entreprise canadienne en franchise d'impôt.