Traduction de «Income Tax Related Programs Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Related Programs Branch
Direction des programmes liés à l'impôt sur le revenu

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Compliance costs related to company tax represent anywhere between 2% and 4% of total corporate income tax revenues [40] - i.e. between EUR4.3 billion and EUR8.6 billion for the EU as a whole.
* Les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4 % du produit total de l'impôt des sociétés [40], c'est-à-dire entre 4,3 milliards et 8,6 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE.

Income tax relating to distributions to holders of an equity instrument and to transaction costs of an equity transaction shall be accounted for in accordance with IAS 12 Income Taxes.
L’impôt relatif aux distributions aux porteurs d’instruments de capitaux propres et l’impôt relatif aux coûts de transaction d’une transaction sur capitaux propres doivent être comptabilisés selon IAS 12 Impôts sur le résultat.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.
Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If the requested authority does not consider that the same or similar taxes or duties are applicable in the requested EU country, it shall instead apply the rules relating to tax levied on personal income.
Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

A number of other equally relevant factors are at play in determining the share of the population falling below the poverty threshold, such as the extent to which the tax system responds to social equity objectives, the way the benefit system is structured by major branches, the targeting of welfare provision, the efficiency of services delivery, the age structure of the population, the business cycle and the general pattern of income distribution and overall economic prosperity.
Un certain nombre de facteurs tout aussi pertinents entrent en jeu et permettent de déterminer le pourcentage de personnes tombant sous le seuil de pauvreté, la manière dont le système fiscal répond aux objectifs d'équité sociale, la façon dont le système de prestation est structuré par branches principales, le choix des objectifs en matière de prestations sociales, l'efficacité des services, la structure de la population par âge, le cycle économique et le schéma général de la distribution des revenus et de la prospérité économique globale.

An entity shall disclose the amount of income tax relating to each item of other comprehensive income, including reclassification adjustments, either in the statement of profit or loss and other comprehensive income or in the notes.
L'entité doit présenter le montant d'impôt relatif à chaque autre élément du résultat global, y compris les ajustements de reclassement, soit dans l'état du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit dans les notes.

before related tax effects with one amount shown for the aggregate amount of income tax relating to those.
soit avant effets d'impôt liés, en présentant par ailleurs le montant total d'impôt relatif à ces éléments.

(e)the third country where the third-country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch is to be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements.
e)le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale doit être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal.

An entity shall disclose the amount of income tax relating to each component of other comprehensive income, including reclassification adjustments, either in the statement of comprehensive income or in the notes.
L’entité doit présenter le montant d’impôt relatif à chaque autre élément du résultat global, y compris les ajustements de reclassement, soit dans l’état de résultat global ou dans les notes.

before related tax effects with one amount shown for the aggregate amount of income tax relating to those components.
avant effets d’impôt liés, en présentant par ailleurs le montant total d’impôt relatif à ces éléments.