Vertaling van "Income averaging contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income averaging contract
Contrat d'étalement du revenu

forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]
étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]

averaging of income | income averaging
établissement de la moyenne du revenu | moyenne du revenu

income averaging annuity contract
contrat de rente à versements invariables

income-averaging annuity contract
contrat de rente à versements invariables

income averaging
échelonnement des revenus | étalement du revenu imposable

average income per capita | average per capita income
revenu par habitant | revenu par tête

average production income
recette à la production moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61.1 (1) Where a contract that was at any time an income-averaging annuity contract of an individual has, at a subsequent time, ceased to be an income-averaging annuity contract otherwise than by virtue of the surrender, cancellation, redemption, sale or the disposition thereof, the individual shall be deemed to have received at that subsequent time as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract an amount equal to the fair market value of the contract at that subsequent time and to have acquired the contract, as another contract not being an income-averaging annuity contract, immediately thereafter at a cost to the individual equal to that fair market value.
61.1 (1) Lorsqu’un contrat d’un particulier, qui était à un moment donné un contrat de rente à versements invariables, a cessé de l’être à un moment postérieur autrement que par abandon, annulation, rachat, vente ou autre forme de disposition, le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment postérieur, à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables, une somme égale à sa juste valeur marchande à ce moment postérieur et avoir acquis, immédiatement après, le contrat comme un autre contrat qui n’est pas un contrat de rente à versements invariables, à un coût égal à cette juste valeur marchande.

(n) a payment under an income-averaging annuity contract, any proceeds of the surrender, cancellation, redemption, sale or other disposition of an income-averaging annuity contract, or any amount deemed by subsection 61.1(1) to have been received by the non-resident person as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract;
n) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rente à versements invariables, de tout produit du rachat, de l’annulation, de la vente ou d’une autre forme de disposition du contrat de rente à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1), avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables;

(f) a payment under an income-averaging annuity contract, any proceeds of the surrender, cancellation, redemption, sale or other disposition of an income-averaging annuity contract, or any amount deemed by subsection 61.1(1) of the Act to have been received by the non-resident person as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract,
f) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,

(2) Where an individual who was an annuitant under an income-averaging annuity contract has died and payments are subsequently made under that contract, the payments shall be deemed to be payments under an income-averaging annuity contract.
(2) Lorsqu’un particulier qui était un rentier en vertu d’un contrat de rente à versements invariables décède et que des paiements sont faits par la suite en vertu du contrat, ces paiements sont réputés être des paiements faits en vertu d’un contrat de rente à versements invariables.

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before the commencement under the contract of payments to which paragraph 56(1)(d) of the Act applies, in the total of the payments
300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

Each Contracting Party’s share shall be in proportion to the gross national income per capita most recently reported by Eurostat with the proviso that no Contracting Party’s share shall be smaller than 0,5 times and larger than 1,5 times the average share.
La quote-part de chaque partie contractante est proportionnelle au revenu national brut par habitant, selon les données les plus récentes d’Eurostat, sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 0,5 fois ni supérieure à 1,5 fois la quote-part moyenne.

(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the initial capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.
(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré initial et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.

(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.
(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.

(52) The profits generated by the arrival of Ryanair for the owner and manager of the airport exceed those of Ryanair, guaranteeing, for example, an increase in the value of the airport (a huge investment in the form of four aircraft based permanently at Charleroi, an average of 4000 passengers a day, over 1,5 million passengers in 2003, efficient use of the airport, substantial profits in two years, growth of the most significant kind for a European airport based on a 150-year agreement, ten destinations in four European countries, investment in the marketing of the airport, heavy financial penalties for Ryanair in the event of failure to respect the conditions laid down in the contract in relation to passenger volumes, experience in dealing with one of the most effective companies in the world and more experienced staff, increase in rental income, increase in the business value of the airport, and a more attractive airport for new investors).
(52) Les bénéfices découlant de l'arrivée de Ryanair pour le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport dépassent ceux de Ryanair, en garantissant par exemple une augmentation de la valeur de l'aéroport (un énorme investissement de quatre avions basés de manière permanente à Charleroi, 4000 passagers par jour en moyenne, plus d'1,5 million de passagers en 2003, une utilisation efficace de l'aéroport, des profits substantiels en deux ans, une croissance parmi les plus importantes pour un aéroport en Europe basée sur un accord de 15 ans, dix destinations vers quatre pays en Europe, un investissement dans le marketing de l'aéroport, des pénalités financières importantes pour Ryanair en cas de non-respect des conditions prévues au contrat en termes de volume de passagers, une expérience dans le traitement d'une des compagnies les plus efficaces au monde et un personnel plus expérimenté, une croissance des revenus des locations, une augmentation de la valeur entrepreneuriale de l'aéroport, et un attrait renforcé de l'aéroport pour de nouveaux investisseurs).